Page 39 - CPAM NICE 06 - 2016
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Votre vie professionnelle
• Attribution possible d’une rente pour les ayants Toutefois, le montant total des rentes est limité à
droit en cas de décès (suite à un accident du 85 % du salaire annuel de base.
travail)
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable
Les personnes pouvant bénéficier de cette rente de l’employeur, la rente des ayants droit peut être
sont : majorée.
- le conjoint non divorcé ni séparé de corps, si le En cas de remariage, la rente du conjoint est
mariage a eu lieu avant l’accident, supprimée. Une indemnité égale à trois fois le
- le conjoint séparé de corps ou divorcé s’il a montant annuel de la rente est versée. Toutefois,
obtenu une pension alimentaire, la rente est maintenue s’il existe des enfants, aussi
- le concubin, si le concubinage a été déclaré longtemps que l’un d’eux bénéficie d’une rente
avant l’accident, d’orphelin.
- la personne liée par un Pacte Civil de Solidarité, Les rentes sont versées chaque trimestre à terme
si le PACS a été contracté avant l’accident. échu. En tant que bénéficiaire d’une rente de
La situation de couple doit être reconnue 2 ans survivant, vous avez droit aux remboursements des
avant le décès de l’accidenté. Ces conditions ne soins de l’Assurance Maladie. Si vous êtes dépourvu
sont pas exigées si des enfants sont nés, de ces de couverture sociale, le bénéfice d’une rente de
différents types d’unions. survivant vous donne droit aux remboursements
des soins dans les conditions habituelles de prise
- les enfants jusqu’à 20 ans, en charge de l’Assurance Maladie.
- les ascendants, s’ils étaient effectivement à la Vous êtes atteint d’une maladie
charge de la victime (ou s’ils avaient pu obtenir professionnelle
une pension alimentaire).
La rente est calculée en multipliant le salaire Comment la déclarer ?
annuel de base par un taux de :
- 40 % pour le conjoint (porté à 60 % à 55 ans ou • Au début des soins
en cas d’incapacité de travail d’au moins 50 %). Le médecin doit vous fournir un certificat médical
- 40 % pour le concubin ou la personne liée par un initial qui précise la nature de votre maladie (selon
pacs (porté à 60 % à 55 ans ou en cas d’incapacité la liste des Maladies Professionnelles).
de travail d’au moins 50 %). Ce certificat doit montrer le lien qui existe entre
- 25 % pour chacun des 2 premiers enfants et 20 % votre maladie et votre travail.
pour chaque enfant à partir du 3ème, porté à 30 % • Au cours des soins
pour chaque enfant orphelin de père et de mère. Le médecin peut aussi vous fournir un certificat de
prolongation des soins, et un certificat d’arrêt de
- 10 % pour chacun des ascendants. travail.
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