Page 38 - CPAM NICE 06 - 2016

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Votre vie professionnelle

La rente en accident du travail • Quelles modalités de paiement ?

• A quel moment percevez-vous votre Les rentes sont versées chaque trimestre à terme
indemnisation ? échu ou chaque mois si le taux d’incapacité est au
Lorsque votre état est stabilisé, votre médecin moins égal à 50 %. Certains justificatifs de droit
traitant établit un certificat constatant la conditionnent ce paiement.
consolidation, avec séquelles indemnisables. Ce Depuis le 6 février 2006, après le point de départ
certificat atteste la stabilisation permanente sinon du versement de la rente, vous pouvez demander
définitive d’une lésion. sa conversion partielle en capital ou en rente
Après la consolidation, votre médecin peut viagère. La rente viagère peut donner lieu à
continuer à vous prescrire les soins adaptés à réversion au comptant pour moitié.
votre état de santé. • Aggravation de l’état
Votre taux d’incapacité peut être modifié après
• Comment ? avis du service médical, soit à son initiative,
soit après réception d’un certificat médical
Après avis du service médical et en fonction d’aggravation établi par votre médecin traitant.
de plusieurs critères (état général, nature de Si vous devenez inapte à exercer votre profession,
l’infirmité, âge...), votre taux d’incapacité est vous pouvez, dans certains cas, effectuer une
déterminé et la décision vous est notifiée. demande de reclassement professionnel.
Vous pouvez, dans les dix jours, demander la • Droits à l’assurance maladie
communication du rapport médical. Si votre taux d’incapacité est au moins égal à
Vous avez deux mois pour contester 66,66 %, vous bénéficiez ainsi que vos ayants
éventuellement la décision auprès du Tribunal du droit de la prise en charge à 100 % de vos soins,
Contentieux de l’Incapacité. à l’exception des médicaments remboursés à 35 %
par l’Assurance Maladie.
• Quel montant ?
- Si votre taux d’incapacité est inférieur à 10 %, une
indemnité vous est versée sous forme de capital.
Son montant, forfaitaire, est fixé par décret.
- Si ce taux est égal ou supérieur à 10 % vous
percevez une rente. Son montant est fonction du
taux d’incapacité et des salaires des douze mois
précédant l’arrêt de travail dû à l’accident.
En cas d’incapacité au moins égale à 80 % et si vous
devez avoir recours à une tierce personne, il peut
vous être attribué une prestation complémentaire
pour recours à tierce personne (forfait 1, 2 ou 3
déterminé par le Service Médical).
Une majoration de votre rente est possible en
cas de reconnaissance de la faute inexcusable de
votre employeur.

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