Page 50 - CPAM NICE 06 - 2016
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Vos remboursements
Quelles démarches ? L’accord préalable
Vos frais de transports sont pris en charge Il est obligatoire pour :
uniquement s’il y a une prescription médicale ou - les transports de longue distance (+ de 150 km
une convocation réglementairement prévue. aller),
- les transports en série (au moins 4 transports de
La prescription médicale + de 50 Km aller, sur une période de 2 mois, pour
un même traitement).
En établissant la prescription médicale, le médecin - les transports en avion ou bateau de ligne
choisit le mode de transport le mieux adapté à régulière.
votre état de santé : - les transports liés aux soins ou traitements des
- la voiture particulière, ou les transports en enfants et adolescents dans les centres d’action
commun (terrestres ou autres) médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres
- le transport assis professionnalisé : VSL, taxi médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
conventionné
- le transport en ambulance, uniquement prescrit La demande d’accord préalable est faite par votre
lorsque votre état nécessite une position allongée médecin, en même temps que la prescription
et une surveillance médicale constante. médicale de transport.
Le médecin doit justifier les motifs médicaux Vous devez la compléter, et l’adresser
et le moyen de transport sur le volet 2 de la immédiatement au Service Médical.
prescription.
La réforme de l’Assurance Maladie met en
place des contrôles ciblés sur les demandes de
remboursement des frais de transports en raison
de leur coût important.
La prescription médicale doit toujours être Si vous ne recevez pas de réponse dans les
faite avant le transport, sauf cas d’urgence 15 jours suivant l’envoi de votre demande,
justifié par le médecin. (à partir de la date de réception de la demande
Vous devez strictement utiliser le mode de d’entente préalable par le service médical)
transport indiqué sur votre prescription vous pouvez considérer que votre demande
médicale. est acceptée par l’Assurance Maladie. Ce délai
ne s’applique pas en cas d’urgence attestée par
le médecin.
En cas de refus, et uniquement dans ce
cas, votre caisse d’Assurance Maladie vous
adressera un courrier en vous indiquant les
voies de recours.
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