Page 54 - CPAM NICE 06 - 2016
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Vos remboursements
Vos démarches Les différents types de pension
Votre mise en invalidité peut être décidée par • Pension de 1ère catégorie
le Service Médical de votre Caisse Primaire Si vous pouvez exercer une activité professionnelle
d’Assurance Maladie, mais vous pouvez en faire rémunérée, la pension est égale à 30 % du salaire
vous-même la demande. annuel moyen. Votre salaire et votre pension
Celle-ci peut être accompagnée ou pas d’un ne devront pas dépasser le salaire perçu avant
certificat médical de votre médecin traitant. l’invalidité.
Vous devez adresser votre demande au Service Vous pouvez bénéficier du versement d’indemnités
Invalidité de votre CPAM, qui vous enverra, en journalières(1) en cas d’arrêt de travail pour une
retour, un dossier à compléter. autre maladie, congé de maternité ou de paternité.
Votre caisse dispose d’un délai de 2 mois pour
étudier votre dossier, et vous faire connaître sa • Pension de 2ème catégorie
décision : accord ou refus d’attribution d’une Si le Service Médical de votre Caisse Primaire
pension d’invalidité. d’Assurance Maladie estime que vous ne pouvez
Lorsque votre caisse vous attribue une pension plus exercer une activité professionnelle, la
d’invalidité, elle vous confirme sa décision par pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen.
courrier qui vous précise la catégorie, et le
montant de votre pension. • Pension de 3ème catégorie
La pension d’invalidité est toujours attribuée de Si vous avez besoin d’une personne pour vous
manière temporaire. assister dans les gestes essentiels de la vie
Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée quotidienne, le montant de votre pension
pour des raisons d’ordre médical ou administratif. de 2ème catégorie est augmenté d’un montant
forfaitaire, c’est ce qu’on appelle la « majoration
pour tierce personne »(2).
Le montant et le paiement de Les dates de paiement
votre pension d’invalidité
La pension d’invalidité est payée tous les mois à
Le montant de votre pension dépend à la fois de « terme échu » (c’est-à-dire au cours des premiers
vos salaires, et de votre degré d’invalidité. jours du mois suivant la période due, par exemple :
Le montant de votre pension est calculé : début juillet pour la pension de juin).
- sur la base de votre salaire annuel moyen, Son montant peut être réactualisé chaque mois en
déterminé à partir des salaires bruts de vos fonction de votre situation.
10 meilleures années civiles d’activité (dans la
limite du plafond de la Sécurité sociale) et, Vous avez perçu des indemnités journalières,
- en fonction de la catégorie de votre pension des rentes ou une pension d’invalidité dans
(1ère, 2ème ou 3ème catégorie). l’année ?
Le montant des pensions d’invalidité est Pour votre déclaration de revenus, la CPAM
revalorisé chaque année pour tenir compte de vous invite à télécharger votre relevé fiscal
l’augmentation du coût de la vie. disponible sur votre espace personnel ameli.fr
(rubrique « mon compte »).
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