Page 55 - CPAM NICE 06 - 2016
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Vos remboursements
Suppression de la pension Impôts et prélèvements sociaux
d’invalidité
Votre pension d’invalidité est soumise à l’impôt sur
Votre pension d’invalidité cesse d’être servie (si le revenu.
vous n’exercez pas d’activité professionnelle) à
partir de la date à laquelle vous atteignez l’âge Elle est également soumise à la Contribution
légal de la retraite. Vous demandez alors une Sociale Généralisée (la CSG), et à la Contribution au
pension au titre de l’inaptitude. Remboursement de la Dette Sociale (la CRDS).
Vos soins sont toujours pris en charge à 100 %, En début d’année, votre caisse vous envoie un
dans la limite des tarifs de la Sécurité Sociale. relevé annuel qui vous indique le montant exact à
Si vous bénéficiez d’une majoration pour tierce déclarer aux impôts.
personne(2), elle est prise en charge par l’Assurance Conservez vos justificatifs de paiement de pension
Vieillesse. Adressez-vous alors à la CARSAT (Caisse d’invalidité, sans limitation de durée, comme vos
d’Assurance Retraite et de Santé au Travail). bulletins de salaire : ils valident vos droits à la
En cas de décès de la personne titulaire de la retraite.
pension d’invalidité, le conjoint survivant, âgé
de moins de 55 ans et lui-même invalide, peut La prise en charge de vos soins
bénéficier sous certaines conditions, d’une
pension d’invalidité de veuf ou de veuve. La pension d’invalidité vous permet de bénéficier
de la prise en charge à 100 % de tous vos soins,
Le conjoint survivant peut également bénéficier, dans la limite des tarifs de la Sécurité Sociale, à
sous certaines conditions, d’un « capital décès ». l’exception des médicaments remboursés à 30 %
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la (vignette bleue) et à 15 % (vignette orange).
rubrique « Vous avez perdu un proche ».
Vos ayants droit(3) continuent à bénéficier du
remboursement de leurs soins, aux tarifs habituels
de la Sécurité Sociale.
Une correspondance régulière avec votre
caisse… L’allocation Supplémentaire
Votre caisse d’Assurance Maladie vous Invalidité (A.S.I.)
envoie mensuellement, trimestriellement
ou annuellement une Déclaration sur Si vos ressources ne dépassent pas un certain
l’Honneur que vous devez remplir et renvoyer montant annuel, vous pouvez recevoir l’Allocation
rapidement. Ce document lui permet de Supplémentaire d’Invalidité (A.S.I.) en complément
connaître l’évolution de votre situation. Si vous de la pension d’invalidité.
reprenez une activité, ou si vous bénéficiez Le montant de cette allocation varie en fonction
de nouvelles ressources, le montant de votre de vos ressources et de celles de votre conjoint ou
pension d’invalidité sera revu (diminution, concubin.
suspension ou suppression).
Pour demander cette allocation, veuillez en faire
la demande auprès du Service invalidité de votre
Caisse.
en savoir + : rendez-vous sur ameli.fr 53
