Page 49 - CPAM NICE 06 - 2016
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Vos remboursements
Votre état de santé - effectués en ambulance (position allongée),
nécessite un transport - transports liés aux soins ou traitements des
pour soins ou
hospitalisation enfants et adolescents dans les centres d’action
médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres
médico-psycho-pédagogiques (CMPP) si accord
du contrôle médical,
Comment en bénéficier ? - si vous êtes convoqué par le Service Médical de
l’Assurance Maladie, la commission régionale
d’invalidité, un expert médical (pour une
Vous êtes pris en charge pour les transports expertise médicale de la sécurité sociale),
prescrits par un médecin et :
- si vous vous rendez à une consultation
- liés à une hospitalisation (entrée et sortie) médicale d’appareillage ou chez un fournisseur
complète, partielle ou ambulatoire, d’appareillage agréé pour la fourniture
d’appareils (prothèses oculaires et faciales, podo-
- liés à des soins ou des traitements en rapport orthèses, orthoprothèses). Dans ces situations, la
avec une affection de longue durée et si prescription n’est pas obligatoire. La convocation
votre état de santé le nécessite (incapacités vaut prescription,
ou déficiences définies par le référentiel de
prescription des transports), - pour accompagner un enfant de moins de 16 ans
ou une personne dont l’état nécessite l’assistance
- en rapport avec un accident du travail ou une d’un tiers. Dans cette situation, le médecin
maladie professionnelle,
- en série (au moins 4 transports de plus de 50 Km doit préciser la nécessité d’une personne
aller, sur une période de 2 mois, pour un même accompagnante sur la prescription médicale.
traitement) si accord du contrôle médical,
- de longue distance (plus de 150 Km aller) si
accord du contrôle médical,
En dehors de ces situations particulières, vos transports ne sont pas pris en charge, même s’ils sont
prescrits par un médecin.
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