Page 24 - GUIDE PRAITUQE BEAUCHAMP 2016 - by bucerep
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Guide pratique 2016 - Ville de Beauchamp
Les démarches administratives
> Délai d’obtention Certificat de nationalité
Les demandes de carte nationale française
effectuées en mairie sont ensuite
transmises aux services de la > Où s’adresser ?
Préfecture du Val d’Oise chargés Tribunal d’Instance du domicile
de l’instruction. Pour trouver l’adresse du greffe
La durée d’établissement d’un tribunal d’instance consulter le
est variable selon les périodes. répertoire sur www.justice.gouv.fr
La confection des cartes d’identité Tribunal de Grande Instance
nationale se déroule à Lognes de Pontoise - 3 rue Victor Hugo
(Seine et Marne). BP50220 95302 CERGY PONTOISE -
01.72.58.70.00
> Durée de validité
15 ans. Certificat d’hérédité /
Acte de notoriété
Carte professionnelle
Il s’agit d’un document établi sur la
> Où s’adresser ? déclaration du ou des héritiers qui
Préfecture du Val d’Oise ne résulte d’aucun texte législatif ou
Avenue Bernard Hirsch réglementaire, mais qui est demandé
95010 Cergy-Pontoise à l’occasion d’un décès par un
01 34 20 95 95 certain nombre d’organismes
Bureau Carte Professionnelle, (caisses de retraite par exemple).
VRP, Forain La mairie ne délivre plus de certificat
Lundi au vendredi de 9h à 16h d’hérédité.
Il est conseillé avant d’entreprendre
Casier judiciaire cette démarche de demander le
conseil de son notaire de famille.
> Où s’adresser ?
Service du Casier Judiciaire National > Où s’adresser ?
107, rue Landreau • C ontrat de mariage : s’il existe un
44049 Nantes Cedex
02.51.89.89.51 contrat de mariage, seul le notaire
www.cjn.justice.gouv.fr peut établir le certificat de notoriété.
Les personnes nées dans les • N ationalité étrangère : les personnes
D.O.M./ T.O.M. doivent s’adresser qui ne sont pas de nationalité
au Greffe du Tribunal de Grande française doivent s’adresser au
Instance de leur lieu de naissance. consulat du pays dont ils sont
Pour trouver l’adresse du greffe ressortissants.
consulter le répertoire sur : Coordonnées des missions
www.justice.gouv.fr consulaires : www.expatries.org
> Pièces à fournir > Modalités
• Joindre à la demande une L’héritier demandeur doit se présenter
enveloppe à vos nom et adresse. en personne.
24 Le guide, pour bien vivre sa ville au quotiden.
