Page 27 - CPAM NICE 06 - 2016

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Votre vie familiale

• Vous n’êtes pas “bénéficiaire prioritaire” Comment percevoir votre capital

Si vous n’étiez pas à la charge permanente du décès ?
défunt, et si le défunt n’a pas de bénéficiaire
prioritaire, vous pouvez bénéficier d’un capital Vous devez adresser votre demande à la caisse
décès. d’Assurance Maladie dans laquelle l’assuré décédé
était inscrit.
Si le défunt n’a pas de bénéficiaire prioritaire, le
capital décès est versé par ordre de préférence : Adresser une demande

- à son époux(se), non séparé(e), ou à son Elle doit être accompagnée de plusieurs
partenaire de pacte civil de solidarité (PACS), documents :

- à ses enfants, - le formulaire S3180E “Capital décès – demande
- à ses ascendants. à remplir par le demandeur” (disponible sur

• S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang www.ameli.fr),

Le capital décès est partagé entre eux. - l’acte de décès,

Attention aux délais : vous avez 2 ans maximum - une pièce d’état-civil prouvant votre lien de
(à partir de la date du décès) pour demander le parenté avec l’assuré décédé,

capital décès. - votre relevé d’identité bancaire ou postal,

- une pièce justifiant de la résidence régulière sur
le territoire français, pour le demandeur majeur,
ressortissant d’un pays non lié par convention avec
la France.

Si l’assuré était salarié, vous devez fournir un
justificatif des 3 derniers salaires échus (4 derniers
salaires si le dernier mois n’était pas complet du fait
du décès).

@Smileus- Fotolia Si l’assuré était demandeur d’emploi, s’il était
indemnisé (ou s’il est décédé dans les 12 mois
suivant la fin de son indemnisation), vous devez
envoyer son avis d’admission au chômage,
accompagné de ses 4 derniers bulletins de salaire.

Si vous êtes mineur, votre demande de capital
décès doit être présentée par votre représentant
légal.

en savoir + : rendez-vous sur ameli.fr 25