Page 25 - CPAM NICE 06 - 2016

@ Gianfranco Bella - FotoliaVotre vie familiale

23Vous accompagnez à Les personnes concernées
domicile un proche en
fin de vie La loi vise deux catégories de personnes, la personne
accompagnée et la personne accompagnante.

La Loi N° 2010-2009 du 2 mars 2010 crée une - La personne accompagnée doit être en fin
allocation journalière d’accompagnement d’une de vie

personne en fin de vie à domicile. Cette allocation L’allocation a vocation à permettre un
permet, aux personnes qui interrompent accompagnement à domicile. Ce peut être au
ou réduisent leur activité professionnelle, domicile de la personne accompagnée, au domicile
d’accompagner, à domicile, une personne en de la personne accompagnante, au domicile d’un
phase avancée ou terminale d’une affection grave tiers, ou encore en EHPAD. L’hospitalisation (hors
et incurable (Art L168-1). HAD) n’ouvre pas droit à l’allocation.

- La personne accompagnante doit être un
membre de la famille (ascendant, descendant,
frère ou sœur), ou une personne de confiance
ou enfin toute personne partageant le même
domicile que la personne en fin de vie.

Les conditions pour le versement
de l’allocation

La personne accompagnante doit bénéficier d’un
congé de solidarité familiale à temps plein ou
à temps partiel (cas des salariés), ou percevoir
un revenu de remplacement à savoir l’allocation
chômage ou l’allocation de solidarité (cas des
chômeurs indemnisés).
Le nombre maximal d’allocations journalières
versées est égal à 21 et ce pour chaque jour
ouvrable ou non. Ce nombre est apprécié par le
régime de la personne accompagnée. Lorsque le
demandeur réduit son activité professionnelle,
le nombre maximal d’allocations journalières est
porté à 42 (quelle que soit la quotité de réduction
du temps de travail).

en savoir + : rendez-vous sur ameli.fr 23