Page 28 - CPAM NICE 06 - 2016

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Votre vie familiale

Votre indemnisation
Le capital décès est égal à un montant forfaitaire fixé
par décret et revalorisé au 1er avril chaque année.
Ce montant est de 3 400 euros.
Votre couverture sociale
Avec la protection universelle maladie, le décès
de l’assuré n’a plus d’incidence sur la couverture
sociale des ayants droits qui bénéficieront de la
prise en charge de leurs frais de santé au seul titre
de leur résidence stable et régulière en France.
Les remboursements restant dus après le décès
Les soins ou les indemnités journalières qui n’ont
pas été remboursés à l’assuré décédé, peuvent
vous être versés, en tant qu’héritier.
Ils peuvent aussi être versés au notaire qui
s’occupe de la succession du défunt.
Pour être remboursé, vous devez fournir :
- l’acte de décès,
- un certificat d’hérédité, (si le montant des
prestations est inférieur ou égal à 5 300 €),
- un certificat de propriété, établi par le notaire
ou par le juge d’instance, (si le montant des
prestations est supérieur à 5 300 €).
Lorsque le montant des prestations ne dépasse
pas 2 400 €, il peut être versé à l’héritier qui en
fait la demande et qui se porte garant pour ses
cohéritiers.

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