Page 23 - CPAM NICE 06 - 2016

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Votre vie familiale

Exemple de lettre à adresser à votre employeur pour demander votre congé paternité :
“Nom Prénom” “Lieu”, “date”
Madame, Monsieur,
En vertu de l’article L.122-25-4 du code du travail, je vous informe que mon enfant est né ou devrait
naître le “date”, je souhaite bénéficier à partir du “date du début du congé” jusqu’au “date de fin de
congé” de mon congé paternité.
Je vous joins la photocopie du ‘‘livret de famille” ou de “l’extrait d’acte de naissance” ou bien encore
du “certificat médical attestant de la date prévue de la naissance”.
Je vous prie d’agréer l’expression de ma considération distinguée.
“Signature”

Les dates du congé paternité • Naissance à l’étranger

Vous avez droit à un congé de 11 jours maximum Le congé paternité est accordé au père, quel que
que vous devez prendre en une seule fois. soit le lieu de naissance ou d’habitation de l’enfant
(en France, ou à l’étranger). Vous devez justifier
Par exemple : si votre congé commence le 9 que vous êtes bien le père de l’enfant, et habiter
janvier, il se termine le 19 janvier, au plus tard. en France.
La durée du congé est portée à 18 jours en cas

de naissances multiples. • Décès de la mère

Vous devez prendre votre congé avant les 4 mois Le père peut prendre, sous certaines conditions, le
de votre bébé. congé maternité auquel la mère avait droit, en plus
Par exemple : si votre bébé est né le 9 janvier, le de son congé paternité.
congé paternité peut débuter entre le 9 janvier et
le 8 mai. • Décès du nouveau-né

Si un acte de naissance a été établi, le congé
Les cas particuliers paternité est accordé au père dont l’enfant décède

• En cas d’hospitalisation du bébé après sa naissance.

Lorsque l’enfant reste hospitalisé après sa Le congé paternité est accordé si l’acte d’enfant
naissance, le père peut demander le report du sans vie et le certificat médical d’accouchement
point de départ de la période de 4 mois prévue d’un enfant né mort et viable ont été établis.

pour le bénéfice du congé de paternité et d’accueil Pendant et après sa grossesse, la mère de votre
de l’enfant, à la fin de l’hospitalisation de l’enfant. enfant bénéficie d’une prise en charge spécifique,
et elle a peut-être droit à un congé maternité.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la
rubrique « Vous attendez un enfant ».

en savoir + : rendez-vous sur ameli.fr 21