Page 28 - GUIDE PRATIQUE BALMA 2015-2016- by bucerep

BALMA PRATIQUE CINQ ANS - Factures d’eau.
- Factures d’électricité, de gaz et preuves de paiement.
TROIS ANS - Factures d’eau et preuves de paiement.
DEUX ANS - Doubles des bulletins de salaire de vos employés émargés par eux.
- Pièces justificatives de paiement :
UN AN
SIX MOIS - des intérêts de toutes sommes dues en vertu d’un prêt ou
autrement ;

- des contrats de vente des propriétés et honoraires réglés au
notaire ;

- des arrérages de rentes ;
- des pensions alimentaires ;
- des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ;
- des allocations chômage.

- Quittances de loyers et régularisations de charges, états des lieux et
contrats de location (durée de la location + trois ans).

- Contravention : avis de paiement.
- Déclaration de revenus, avis d’imposition et toute correspondance

en matière d’impôt sur le revenu.

- Honoraires des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes,
kinésithérapeutes…

- Décomptes et remboursement de sécurité sociale et prestations de
la CAF.

- Impôts locaux (deux ans + l’année en cours) pour la taxe foncière et
d’habitation.

- Contrats d’assurances : auto, habitation... (durée du contrat + deux
ans).

- Achat de véhicules et de marchandises.
- Factures de travaux ou réparations d’un commerçant.
- Prêt à la consommation et facture des biens de consommation.

- Facture de téléphone fixe et mobile.
- Certificat de ramonage (durée d’occupation du logement + un an).
- Factures des transporteurs, preuve de leur paiement et les

récépissés de transport.
- Avis d’impôts locaux : taxe foncière et taxe d’habitation. Sauf en cas

de dégrèvement, d’abattement ou d’exonération, dans ces cas trois
ans.

- Notes d’hôtel, restaurant et de pension et la justification de leur
règlement.

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