Page 25 - GUIDE PRATIQUE BALMA 2015-2016- by bucerep

ÉTRANGERS EN ATTENTE PRÉFECTURE

Naturalisation S’adresser à la Préfecture de la Haute-Garonne ou au Tribunal de Grande
Instance (si conjoint de Français) Préfecture de la Haute-Garonne
1 rue Sainte-Anne - 31000 Toulouse - 05 34 45 34 45 BALMA PRATIQUE
---
Tribunal d’Instance de Toulouse
40 avenue Camille Pujol - 31000 TOULOUSE - 05 34 31 79 79

Carte de séjour S’adresser à la Préfecture de la Haute-Garonne
1 rue Sainte-Anne - 31000 Toulouse

Attestation d’accueil S’adresser à la mairie du domicile de l’hébergeant.

Pièces à fournir : une pièce d’identité, un justificatif de domicile de l’hébergeant
(de moins de trois mois), le bail, la photocopie de toutes les pages du passeport
de l’hébergé et l’avis d’imposition ou de non-imposition.

L’hébergé ou l’hébergeant doit souscrire une assurance couvrant les risques de
l’hébergé durant son séjour à concurrence de 80 000 euros.

Le timbre fiscal est de 30 euros par personne majeure.

ÉLECTIONS

Inscription sur les S’adresser à la mairie du domicile par courrier ou sur le site du service public :
listes électorales www.service-public.fr, en annexant les pièces justificatives : carte nationale
d’identité ou passeport en cours de validité et un justificatif de domicile.

Observations : il faut avoir 18 ans révolus et avoir la nationalité française.

Remarque : l’inscription des ressortissants européens pour les élections
municipales et européennes est possible.

CONDUITE VÉHICULE

Attestation Délivrance uniquement en préfecture ou sur internet : www.haute-garonne.
de non-gage pref.gouv.fr

Permis de conduire Pour le permis de conduire et le permis international : les imprimés de demande
et la liste des pièces à fournir sont disponibles en mairie (première demande,
duplicata ou changement de domicile).

Cartes grises Les imprimés de demande et la liste des pièces à fournir sont disponibles en
mairie. Le dossier est à déposer en préfecture ou à envoyer par voie postale.

Préfecture de la Haute-Garonne
1 rue Sainte-Anne - 31000 Toulouse

Guide Pratique 2015 • Ville de Balma 23