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MALADES, USAGERS ET VISITEURS DU CH MONTAUBAN : VOS OBLIGATIONS
1. Les malades usagers et visiteurs sont responsables, par principe, des 9. Il est interdit de fumer dans les locaux hospitaliers au titre de la santé
dommages qu’ils causent et sont tenus de les réparer. Les malades publique et de la prévention des risques d’incendie. Les malades usagers
usagers et visiteurs auteurs de dégradation volontaires doivent, par et visiteurs qui fument à l’intérieur des locaux sont passibles d’une
principe, indemniser les dégâts occasionnés (Articles 414-3 et 1382 du amende (Articles R.3511-1 et R.3512-1 du CSP).
MALADES, USAGERS ET VISITEURS DU CH MONTAUBAN : VOS OBLIGATIONS
Code civil, articles R.1112-49 et R.1112-50 du CSP).
10. Chacun, malade, usager et visiteur est tenu d’observer au sein de
2. Les malades usagers et visiteurs sont par principe pénalement l’établissement de santé une stricte hygiène corporelle (Article R.1112-52
responsables de leurs actes. Toute violence ou menace à l’encontre d’un du CSP).
professionnel de santé ou d’un de ses proches, constitue un délit, même
en n’ayant entraîné aucune incapacité de travail (Article 222-13 et 433-5 11. Si le véhicule d’un malade, d’un usager ou d’un visiteur constitue une
du Code pénal). entrave grave, et met en péril imminent le fonctionnement du service, il
fait l’objet d’une mesure de déplacement immédiat (Circulaire n°2719 du
3. Les visiteurs qui troublent le repos des malades ou gênent le 17 novembre 1977/ Ministère de la Santé relative à la circulation et au
fonctionnement des services peuvent faire l’objet d’une expulsion et stationnement des véhicules automobiles à l’intérieur des établissements
d’une interdiction de visite décidées par le directeur (Article R.1112-47 d’hospitalisation publics).
du CSP).
12. Les armes en possession du patient seront retirées et déposés auprès
4. Le patient qui persiste à provoquer des troubles et des dégradations de la direction qui les transmettra aux services de Police ou de Gendarmerie.
pourra faire l’objet d’une décision de sortie par le directeur Les informations administratives concernant le patient pourront être
(Article R.1112-50 du CSP). communiquées aux autorités judiciaires sur réquisition (Articles L.3211-1
à L.317-11 du Code de la sécurité intérieure ; Décret n° 2013-700 du
5. Les proches visiteurs ne peuvent obtenir des informations concernant 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012).
la santé d’un patient si ce dernier s’y oppose. Les malades, usagers et
visiteurs se doivent de respecter le secret sur les informations médicales, 13. La détention de produits stupéfiants illicites est interdite à l’hôpital.
concernant d’autres patients et qui auraient été portées indirectement à Les produits stupéfiants détenus par le patient sont remis au directeur
leur connaissance (Articles L.1110-4 et R.1112-45 du CSP). tout en préservant l’anonymat du patient. Le patient qui se livre au trafic
de stupéfiants au sein de l’établissement ne bénéficie plus de l’anonymat
6. Le refus de sortie d’un patient peut entraîner la facturation de la totalité et peut être pénalement poursuivi (Articles 222-37 du Code pénal et
des frais de séjour. Dans les cas extrêmes la sortie pourra avoir lieu par L.3414-1 du CSP).
voie de justice (Article R.1112-58 du CSP).
14. Aucune interdiction générale d’utilisation et de maintien à disposition
7. La présence permanente d’un proche auprès d’un enfant hospitalisé des téléphones cellulaires ne peut être édictée. Cependant une restriction
est prévue, sauf en cas d’exposition de l’enfant ou de l’accompagnant, à éventuelle pourra reposer sur des considérations cliniques ou techniques.
un risque sanitaire. L’utilisation doit respecter la tranquillité et l’intimité de la vie privée
d’autrui. L’enregistrement, le stockage et la diffusion d’images de
8. Au sein de l’hôpital, le droit de suivre des préceptes religieux s’exerce personnes sont strictement interdits et passibles de poursuites civiles et
dans le respect de la liberté des autres. Chacun, personnel, malade, (ou) pénales (Article 226-1 du Code Pénal, article 9 du Code Civil, articles
visiteur, est tenu au respect du principe de neutralité du service public, L.1110-4, L.3211-2 et L.3211-3 du CSP).
dans ses actes et dans ses paroles. Les patients et leurs proches ne
peuvent, à raison de leurs convictions, récuser un agent ou d’autres 15. En aucun cas, les récepteurs de radio, de télévision ou autres
usagers, ni exiger une adaptation du fonctionnement de l’hôpital. appareils sonores, ne doivent gêner le repos du malade ou de ses voisins
Sauf urgence, cette attitude est un refus de soins et fait l’objet d’une (Article R.1112-55 du CSP).
décision de sortie par le directeur (Article R.1112-46 du CSP ; Question
au Gouvernement n°108715, JO 31/10/2006, page 11254, Réponse : 16. Les chiens guides d’aveugles sont les seuls animaux pouvant être
JO 23/01/2007, page 902). introduits et acceptés dans l’enceinte et les locaux de l’hôpital (Article
R.1112-48 du CSP).

17. L’ensemble de ces obligations est complété par les règles de vie et de
fonctionnement internes de chaque unité de soins.

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