Page 27 - Chargement... LIVRET ACCUEIL CH MONTAUBAN - 2021 - 2022 BY BUCEREP

DROITS DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE
Non-divulgation de présence
Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée lors de votre admission, informez en le cadre de
santé ou le bureau des admissions qui feront le nécessaire pour préserver votre anonymat.
Protection des données personnelles
Conformément à la réglementation européenne en vigueur depuis le 25 mai 2018 (RGPD), nous vous informons
que les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de votre dossier de soins. Elles font l’objet d’un
traitement informatique et sont destinées aux professionnels du Centre Hospitalier de Montauban ainsi qu’aux
autres acteurs de soins (institutions sanitaires et sociales, établissements de santé, médecine de ville) participants
à votre prise en charge. Ces données sont conservées en respectant les durées légales de conservation.
Le RGPD établi les situations pour lesquelles vous pouvez bénéficier du droit de demander au responsable
du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une
limitation du traitement relatif à la personne concernée, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit
à la portabilité des données. Si vous souhaitez exercer ces droits et obtenir communication des informations vous
concernant, veuillez-vous adresser à l’adresse suivante : dpo@ght82.fr.
Prise en charge de votre douleur (voir annexe jointe au présent livret d’accueil)
Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. L’établissement s’engage à la prévenir,
à l’évaluer, à la prendre en compte et à la traiter.
Communication du dossier médical
• Vous avez été hospitalisé dans notre établissement
Vous pouvez avoir accès directement à votre dossier médical. Le recours à un médecin n’est plus obligatoire
depuis la loi du 4 mars 2002. Le dossier médical comprend vos données personnelles et médicales : identité,
adresse, conditions d’entrée, diagnostics, correspondances avec d’autres praticiens, radios, comptes rendus
d’opérations ou d’accouchement… Vous ne pouvez en revanche avoir accès à des informations éventuelles
concernant des tiers, ou recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge. Cas particulier :
La communication du dossier médical pour un patient en psychiatrie doit se faire en présence d’un psychiatre.
La modification de la législation concernant les durées de conservation (20 ans à compter de la date de la dernière DROITS DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE
hospitalisation, les dossiers des patients décédés sont conservés 10 ans à partir de la date du décès) a été
intégrée (décret n°2006-6 du 04 janvier 2006).
• Qui peut faire la demande ?
La demande peut être faite : - soit par l’intéressé, son représentant légal (s’il est mineur ou protégé) ou ses ayants
droit (s’il est décédé), sous réserve dans ce cas du respect du secret médical, - soit par le médecin qui a prescrit
l’hospitalisation, sous réserve de l’accord de l’intéressé ou de ses ayants droit.
• Comment faire votre demande ?
Vous devez obligatoirement en faire la demande par écrit soit à l’aide du formulaire « Comment accéder au dossier
patient ? » mis à votre disposition dans les unités, soit par courrier. Votre demande doit être adressée directement
à l’établissement. La consultation s’effectue sur place, avec possibilité de remise de copies de documents. Vous
pouvez également demander l’envoi de copies de documents. Si la consultation sur place est gratuite, les copies
sont à votre charge ainsi que les frais d’envoi.
Commission des Usagers (CDU)
Cette commission s’assure du respect des usagers et veille à ce que toute personne soit informée sur les
voies de recours et de conciliation dont elle dispose. Elle n’examine que les plaintes et réclamations qui ne
présentent pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel. La commission facilite vos démarches et
contribue à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des personnes hospitalisées et de
leurs proches : ainsi elle veille à ce que vous puissiez, le cas échéant, exprimer vos griefs auprès des responsables
de l’établissement, recevoir des éléments d’explication de leur part et être informé des suites apportées à vos
demandes.
Droits des patients en fin de vie
La loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades permet à toute personne majeure de rédiger des directives
anticipées. La loi du 02 février 2016 a créé de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

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