Page 24 - CHU SUD REUNION - 2019
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Conformément à l’article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978, chapitre V bis, vous avez le droit de vous y opposer,
              comme vous avez le droit à l’accès et à la rectification des informations détenues par l’établissement à
              votre sujet. Ce droit peut être exercé auprès du Département d’Information Médicale.

              Par ailleurs, certaines informations médicales pourront être transmises dans votre dossier médical
              régional, ceci pour améliorer la communication des informations vous concernant entre les différents
              professionnels de santé vous prenant en charge, et notamment entre l’établissement et votre médecin
              traitant. Il s’agit de la transmission du compte rendu de votre séjour ou de votre consultation à votre
              médecin traitant et éventuellement d’autres médecins assurant votre prise en charge. Votre consentement
              ou votre opposition éventuelle sera enregistré(e) dans votre dossier médical tenu par l’établissement dès
              que vous l’aurez manifesté.

              DE VoTrE DoSSIEr ADMInISTrATIf, en vous adressant au responsable du service des admissions,

              DE VoTrE DoSSIEr MéDICAL : pendant votre séjour, vous adresser au médecin qui vous a pris en charge
              ou au chef de service. Après votre séjour, les informations de santé sont communicables après demande
              écrite auprès du Chef de l’établissement :

                au patient lui même,
                à ses parents si celui-ci est mineur,
                au tuteur pour un patient incapable majeur,
                aux ayant-droits sous certaines conditions précisées par la loi (transmission uniquement d’éléments
              permettant de répondre à la ou aux questions posées par les ayants droits et en aucun cas le dossier
              complet conformément à l’arrêté du 3 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 5 mars 2004), si le patient est
              décédé,
                ou le cas échéant au médecin qu’une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.
                pour les personnes hospitalisées sous contrainte, ces informations peuvent être communiquées à un
              médecin désigné par l’intéressé.

              Les documents peuvent être consultés sur place, mais les photocopies de ces documents sont à la charge
              du demandeur.
              Pour les demandes relatives à un dossier datant de plus de 5 ans, un délai minimum de deux mois vous
              sera demandé.

              INFORMATION SuR LES PROCÉDuRES

              D’ÉvALuATION  DE  LA  QuALITÉ  DES

              SOINS


              L’établissement est engagé dans une démarche d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des
              soins et, dans le cadre de la procédure de certification des établissements de santé, reçoit tous les 4 ans
              la visite d’experts visiteurs de la Haute Autorité de Santé (HAS).
              Le  rapport  de  certification  de  l’établissement  rédigé  par  la  HAS  est  mis  à  disposition  du  public  sur
              le site internet de la HAS : http://www.has-sante.fr, dans la rubrique « professionnels de santé » - «
              Etablissements de santé : certification ».

              IPAQSS


              L’établissement procède au recueil national obligatoire des Indicateurs Pour l’Amélioration de la Qualité
              et la Sécurité des Soins (IPAQSS) et des indicateurs nationaux de lutte contre les infections associées aux
              soins. Les résultats sont à votre disposition par voie d’affichage dans les espaces d’accueil ainsi que sur le
              site internet : www.scopesante.fr.

              NOTRE  ENGAGEMENT v IS-à-vIS  DE

              vOuS


              Tout  dommage  associé  aux  soins qui vous sont prodigués, doit faire l’objet d’une annonce. Les
              professionnels de l’établissement prennent l’engagement conformément à la loi du 4 mars 2002 relative
              aux droits des patients d’informer le plus tôt possible le patient, sur les circonstances et les causes à
              l’origine d’un dommage.







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