Page 24 - CHU SUD REUNION - 2019

Conformément à l’article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978, chapitre V bis, vous avez le droit de vous y opposer,
comme vous avez le droit à l’accès et à la rectification des informations détenues par l’établissement à
votre sujet. Ce droit peut être exercé auprès du Département d’Information Médicale.

Par ailleurs, certaines informations médicales pourront être transmises dans votre dossier médical
régional, ceci pour améliorer la communication des informations vous concernant entre les différents
professionnels de santé vous prenant en charge, et notamment entre l’établissement et votre médecin
traitant. Il s’agit de la transmission du compte rendu de votre séjour ou de votre consultation à votre
médecin traitant et éventuellement d’autres médecins assurant votre prise en charge. Votre consentement
ou votre opposition éventuelle sera enregistré(e) dans votre dossier médical tenu par l’établissement dès
que vous l’aurez manifesté.

DE VoTrE DoSSIEr ADMInISTrATIf, en vous adressant au responsable du service des admissions,

DE VoTrE DoSSIEr MéDICAL : pendant votre séjour, vous adresser au médecin qui vous a pris en charge
ou au chef de service. Après votre séjour, les informations de santé sont communicables après demande
écrite auprès du Chef de l’établissement :

au patient lui même,
à ses parents si celui-ci est mineur,
au tuteur pour un patient incapable majeur,
aux ayant-droits sous certaines conditions précisées par la loi (transmission uniquement d’éléments
permettant de répondre à la ou aux questions posées par les ayants droits et en aucun cas le dossier
complet conformément à l’arrêté du 3 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 5 mars 2004), si le patient est
décédé,
ou le cas échéant au médecin qu’une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.
pour les personnes hospitalisées sous contrainte, ces informations peuvent être communiquées à un
médecin désigné par l’intéressé.

Les documents peuvent être consultés sur place, mais les photocopies de ces documents sont à la charge
du demandeur.
Pour les demandes relatives à un dossier datant de plus de 5 ans, un délai minimum de deux mois vous
sera demandé.

INFORMATION SuR LES PROCÉDuRES

D’ÉvALuATION DE LA QuALITÉ DES

SOINS

L’établissement est engagé dans une démarche d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des
soins et, dans le cadre de la procédure de certification des établissements de santé, reçoit tous les 4 ans
la visite d’experts visiteurs de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Le rapport de certification de l’établissement rédigé par la HAS est mis à disposition du public sur
le site internet de la HAS : http://www.has-sante.fr, dans la rubrique « professionnels de santé » - «
Etablissements de santé : certification ».

IPAQSS

L’établissement procède au recueil national obligatoire des Indicateurs Pour l’Amélioration de la Qualité
et la Sécurité des Soins (IPAQSS) et des indicateurs nationaux de lutte contre les infections associées aux
soins. Les résultats sont à votre disposition par voie d’affichage dans les espaces d’accueil ainsi que sur le
site internet : www.scopesante.fr.

NOTRE ENGAGEMENT v IS-à-vIS DE

vOuS

Tout dommage associé aux soins qui vous sont prodigués, doit faire l’objet d’une annonce. Les
professionnels de l’établissement prennent l’engagement conformément à la loi du 4 mars 2002 relative
aux droits des patients d’informer le plus tôt possible le patient, sur les circonstances et les causes à
l’origine d’un dommage.

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