Page 35 - CCI GUTYANNE- 2017 - Par Bucerep
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DOSSIER
Les trois accords Projet de loi qui a
autorisé la construction
Les trois accords signés entre le Brésil et la France du pont
pour ouvrir le pont sont relatifs au régime des biens, à
la coopération en matière de santé et de transport des L’ensemble des éléments concrets de cette construction
marchandises et au transit des passagers, déjà approuvé sont précisés par l’accord, qui instaure une commission
par la France. Le premier document concerne notamment intergouvernementale (C.I.G.) (art. 25), composée à égalité de
le transit des marchandises entre les pays. Sont exempts représentants français et brésiliens des différents ministères
de taxes à l’importation les moyens de subsistance intéressés : justice, transports, finances, défense, environnement,
(comme les produits de nettoyage, la nourriture, les agriculture, santé, tourisme, et collectivités territoriales. Une
vêtements, les chaussures, etc.). Les sanctions pour commission technique franco-brésilienne (art. 26) est chargée du
irrégularités seront appliquées en conformité avec les suivi technique, administratif et financier.
lois du pays où la personne est contrôlée.
Les caractéristiques du pont sont définies à l’article 5 : « Le pont
sur l’Oyapock dégage un gabarit navigable minimum de 15 mètres
au-dessus du niveau des plus hautes eaux navigables. Il supporte
une chaussée bidirectionnelle à deux voies de 3,50 mètres
minimum chacune, une piste mixte vélo/piétons de 3 mètres de
largeur séparée de la chaussée par un séparateur physique sur un
tablier de 12,90 mètres de large. »
La maîtrise d’ouvrage en est confiée à la République fédérative
du Brésil (art. 3).
L’accord précise également les règlementations techniques et
garanties (art. 7), les modalités de consultation des entreprises
(art. 8), d’exécution des travaux (art. 9), et de leur réception (art.
11).
Les voies d’accès (art. 12 à 16), les équipements de surveillance
des sections frontalières (art. 17 à 21), ainsi que les dispositions
financières (art. 22 à 24) font l’objet de dispositions spécifiques.
Enfin, l’article 30 précise que : « Aux fins du présent Accord, la
frontière entre les Parties est réputée fixée au milieu du pont, sous
réserve des dispositions de l’article 28 ».
L’article 28 dispose que le pont est territoire du pays maître
d’ouvrage, c’est-à-dire le Brésil, durant le chantier, puis durant la
période de garantie.
Le Développement // Mars 2017 // N°114 33
