Page 39 - Chargement ... GUIDE PRATIQUE FONSORBES - 2025 - BY BUCEREP
P. 39
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
DEMARCHES OÙ S’ADRESSER PIECES À FOURNIR
Acte de Pièce d’identité ou livret de famille et justificatif de domicile daté demoins de 3 mois
reconnaissance En mairie. (présence du futur père obligatoire).
Bail au nom du locataire ou taxe foncière pour les propriétaires.
Justificatif de domicile daté de moins de 3 mois. Carte d’identité de l’hébergeant, photoco-
Attestation Mairie du domicile. pie du passeport de l’hébergé et un timbre fiscal de 30 €+3 derniers bulletins de salaires
d’accueil
+ engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant. Attestation
valable 90 jours pour l’hébergé.
Carte de séjour Préfecture de Toulouse (service Liste des pièces à retirer à la Préfecture.
étrangers).
Carte grise https://immatriculation.ants.gouv.fr Plus d’infos page 41
Sur Rendez-vous dans une des
Carte Nationale 27 mairies équipées d’une station Plus d’infos page 40
d’Identité
biométrique dont Fonsorbes.
Concubinage ou Mairie du domicile. Les deux demandeurs doivent être présents. Carte nationale d’identité et justificatif de do-
micile daté de moins de 3 mois. Déclaration sur l’honneur de vie commune avec légalisation
vie commune
de signature.
Déclaration de Mairie du lieu de décès. Livret de famille du défunt ou extrait d’acte de naissance ou carte d’identité, certificat de
décès décès délivré par le médecin
Déclaration de
naissance Mairie du lieu de naissance. Livret de famille et certificat d’accouchement
Lettre indiquant les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), les prénoms et
Extrait d’acte de Mairie du lieu de mariage. date de naissance de l’intéressé(e) et les noms et prénoms de ses parents. Joindre une
mariage
enveloppe timbrée à vos noms et adresse. Ou demande à formuler en ligne sur fonsorbes.fr
Lettre indiquant les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), les prénoms et
Extrait d’acte de Mairie du lieu de naissance. date de naissance de l’intéressé(e) et les noms et prénoms de ses parents. Joindre une
naissance
enveloppe timbrée à vos nom et adresse. Ou demande à formuler en ligne sur fonsorbes.fr
Inscription liste Mairie du domicile. Carte nationale d’identité en cours de validité et justificatif de domicile daté de moins de 3
mois (eau, gaz, électricité, téléphone fixe,
électorale
bulletin de salaire.).
La mairie du domicile d’un des
futurs époux. Le dossier doit Dossier à retirer et à remplir. Présence des deux futurs époux obligatoire lors du dépôt du
Mariage
être remis en mairie au moins 4 dossier en mairie au moins 4 semaines avant le mariage.
semaines avant le mariage.
Pour les pièces d’identité, une photocopie sera fournie au dépôt et l’original devra être obli-
gatoirement présenté au moment de l’enregistrement du PACS. Remplir la Convention-Type
PACS En mairie
de Pacte civil de solidarité - Cerfa 15726-02 + la Déclaration conjointe d’un Pacte civil de
solidarité - Cerfa 15725-02
Pré remplir votre dossier via le site http://ants.gouv.fr. Ensuite, prenez rendez-vous en ligne
sur fonsorbes.fr ou au 05 61 91 55 10. Pour réaliser votre demande de passeport, l’achat
Sur Rendez-vous dans une des d’un timbre fiscal est obligatoire (achat en ligne via le lien suivant : timbres.impots.gouv.fr)
Passeport 27 mairies équipées d’une station Tarif réglementé de :
biométrique dont Fonsorbes. • 86 euros pour les personnes majeures,
• 42 euros pour les mineurs de plus de 15 ans
• 17 euros pour mineurs de moins de 15 ans
Permis de https://permisdeconduire.ants. Plus d’infos page 41
conduire gouv.f
Vote par Commissariat, gendarmerie, tribunal Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par
procuration d’instance ou autorités consulaires. exemple). Formulaire Cerfa n°14952*01 (peut être rempli préalablement)
Guide Pratique Ville de Fonsorbes 39
