Page 57 - Chargement ... GUIDE PRATIQUE FROUZINS - 2024 - BY BUCEREP

EN RÈGLE AVEC VOS TRAVAUX
Tous les travaux de modification ou d’extension de sa maison entrainent des démarches spécifiques à
connaître.

RÉALISER DES TRAVAUX SANS
AUTORISATION PEUT COÛTER Nouvelle résidence Grand
CHER angle rue de la République
Si vous décidez de réaliser vos travaux
sans obtenir d’autorisation d’urbanisme au
préalable alors qu’elle est obligatoire, ce n’est
pas sans risque ! Cela représente une infraction
au code de l’urbanisme. Si un agent de l’État ou
un agent de police constate votre infraction, il
peut vous adresser un procès-verbal transmis
au procureur de la République.
Il peut alors décider de :
➜ L’arrêt immédiat des travaux
➜ La démolition totale de vos constructions
➜ La mise en conformité de vos
constructions (article L.480-14 du code de
l’urbanisme)
Sachez que l’infraction peut être constatée
jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos
travaux. Vous encourez également une amende
allant de 1200€ à 6000€ du mètre carré, selon
les dispositions de l’article L.480-4 du code de
l’urbanisme.
Vous devez également déclarer la création, la
modification ou la réfection de votre clôture
selon la délibération du conseil Municipal en
date 20/09/2007.
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