Page 56 - Chargement ... GUIDE PRATIQUE FROUZINS - 2024 - BY BUCEREP

FROUZINS URBAINE

LES DÉMARCHES D’URBANISME

Consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour connaître les règles de
constructibilité applicables à votre parcelle et les possibilités offertes pour
CONSULTER construire, agrandir ou rénover le bâti (surface constructible, implantation
LE PLU
de la construction sur le terrain, hauteur de la construction, aspects
extérieurs, emprise au sol, espace pleine terre etc.)
Prendre connaissance des servitudes publiques qui peuvent grever un terrain
SERVITUDES (emplacement réservé pour équipement public, servitude d’alignement
PUBLIQUES
pour élargissement de voirie…)
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une
autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat
CERTIFICAT opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le
D’URBANISME 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est
facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien
immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison
individuelle. Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre
DÉPOSER UN projet architectural si la surface de plancher de votre future construction
PERMIS DE dépasse 150 m². Si votre maison se destine à être louée, elle doit être conçue
CONSTRUIRE de sorte de pouvoir accueillir des personnes handicapées.
Depuis 2021, les permis de construire sont instruits par le service unifié de
Saint-Lys.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme
qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
DÉCLARATION Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des
PRÉALABLE
travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le
changement de destination d’un bâtiment.
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à
l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis
PERMIS d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou
D’AMÉNAGER d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent
varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé, dans un
espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.
- à l’accueil de la mairie aux horaires habituels d’ouverture du service, ou
DÉPÔT DES par envoi postal.
DOSSIERS
- transmission par voie électronique : https://ideau.atreal.fr/

PLUS D’INFORMATIONS
Service Urbanisme Accueil du public du lundi au vendredi de
Tél : 05 34 47 06 50 9h à 12h.
Courriel : urbanisme@mairie-frouzins.fr L’après-midi uniquement sur rendez-vous

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