Page 16 - CPAM NICE 06 - 2016

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Votre vie familiale
Votre situation personnelle
change : mariage,
déménagement...
Vous vous mariez, vous vivez
maritalement, vous signez
un pacte civil de solidarité,
et vous n’avez pas d’activité
professionnelle
La protection universelle maladie prévoit que
toutes les personnes majeures sans activité
professionnelle ont droit à la prise en charge de
leurs frais de santé à titre personnel, dès lors
qu’elles résident en France de manière stable et
régulière. Elles n’ont plus besoin d’être rattachées
à un assuré ouvrant droit. Ainsi, pour les 18 ans
et plus, la notion d’ayant droit disparaît. Seuls les sont dues à celui des deux parents qui effectue la
mineurs continuent d’avoir le statut d’ayants droit.
En pratique, avec la réforme, toute personne
majeure est assurée à titre individuel dès sa
majorité (ou dès 16 ans, à sa demande). Elle
peut choisir de percevoir ses remboursements
sur son propre compte bancaire, recevoir son
propre décompte de remboursement et disposer
de son propre compte ameli, ce qui garantit une
meilleure confidentialité des informations sur les
frais de santé pris en charge.
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À noter : si vous êtes vous-même ayant droit
majeur d’un assuré, vous continuez à bénéficier
de la prise en charge de vos frais de santé sans
aucun changement.
Si vous le souhaitez, vous pouvez dès à présent
demander votre affiliation en tant qu’assuré
sur critère de résidence auprès de votre caisse
d’assurance maladie. Pour cela, remplissez le
formulaire demande d’affiliation au régime
général sur critère de résidence n° 735 (disponible
sur www.ameli.fr) et adressez-le, accompagné des
justificatifs demandés, à votre caisse d’assurance
maladie.
Vous avez un enfant
Si toute la famille est assurée sur le compte de l’un
des parents : votre enfant est inscrit sur le compte
du parent assuré.
Si les deux parents sont assurés : votre enfant est,
soit rattaché à l’un des deux parents, soit rattaché
sur le compte des deux parents.
Pour cela, vous devez adresser à votre caisse :
- une photocopie du livret de famille, ou de l’extrait
de l’acte de naissance,
- le formulaire S3705 « Demande de rattachement
des enfants à l’un ou aux deux parents assurés »
(disponible sur www.ameli.fr).
A défaut de désignation, donc de rattachement
exprès aux deux parents assurés, les prestations
première demande de remboursement de soins.