Page 10 - Chargement ... GUIDE PRATIQUE PROVINS - 2026 BY BUCEREP

Formalités administratives
Formalités Où se rendre ? Pièces à fournir Autres informations
En cas de perte ou de
• ants.gouv.fr
Permis de conduire vol, faire la déclaration à
la sous-préfecture et au
• Préfecture
commissariat de police
Autres demandes :
Changement de domicile uniquement contacter la Préfecture
par demande postale :
• demande de changement de domicile pour les formalités et les
• ants.gouv.fr sur document cerfa ou sur papier libre pièces nécessaires (fournir
Carte grise en plus, un imprimé de
• carte grise originale barrée avec la
• Préfecture mention changement de domicile non-gage)
• copie d’une pièce d’identité lisible Perte de la carte grise :
faire la déclaration à la
• enveloppe affranchie à la nouvelle adresse
Préfecture.
Indiquer les noms, prénoms, dates de nais-
• Mairie de naissance sance, noms et prénoms usuels des parents
(sur place) La personne majeure
(nom de jeune fille de la mère) concernée, les ascendants,
Extrait d’acte descendants, époux et parte-
de naissance
naires de PACS peuvent faire la
• service-public.fr Avec carte nationale d’identité demande.
• Certificat médical de naissance (livret de famille) et pièces d’identité
Déclaration de Mairie du lieu dans les 5 jours
naissance de naissance
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Reconnaissance Mairie • Pièces d’identité des déclarants
avant la naissance • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Reconnaissance Mairie • Pièces d’identité des déclarants
après la naissance • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Livret de famille des parents • Pièce d’identité des parents
Parrainage civil Mairie du domicile • État civil des parrains et marraines • Acte de naissance de l’enfant
• Justificatif de domicile
Mariage (demande Mairie du lieu de domicile Dossier à retirer en mairie
de célébration) époux ou parents
Mairie lieu mariage Fournir noms, prénoms, date du mariage, noms et prénoms usuels des parents
Extrait d’acte
de mariage Service central d’état civil Indiquer les noms, prénoms, date Pour les français
– 44941 Nantes CEDEX 2 et lieu du mariage mariés à l’étranger
• Mairie Dossier à retirer en Mairie ou sur service-public.fr (convention, déclaration
PACS et notice)
• service-public.fr
• livret de famille ou extrait d’acte de
Déclaration de Mairie du lieu naissance Dans les 24 heures
décès du décès qui suivent le décès
• certificat de décès délivré par le médecin
Extrait d’acte de Mairie du lieu du décès ou Indiquer la date du décès, les noms et prénoms
décès du dernier domicile connu
Duplicata du Livret Mairie du domicile • Pièce d’identité
de famille • Justificatif de domicile
Légalisation de Mairie du domicile Suivant situation, voir avec la mairie
signature
8 Certificat de domicile, de résidence Attestation sur l’honneur
ou de non-séparation de corps