Page 13 - Chargement ... - LIVRET EPHAD COLMAR 2025 BY BUCEREP
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VOS DROITS ET DEVOIRS
, Le dossier médical , La personne de confiance
Un dossier médical est constitué Toute personne majeure peut, à tout moment,
dès votre arrivée dans l’établissement. désigner une personne de confiance. Il
En application de la loi n° 2002-303 du 4 mars s’agit d’une personne que vous connaissez
2002 relative aux droits des malades et à la suffisamment pour placer votre confiance en
qualité du système de santé, vous-même, elle : parent, ami ou médecin traitant.
votre représentant légal ou un médecin que Cette personne sera habilitée à être informée
vous aurez désigné dispose d’un droit d’accès et consultée sur les éléments de santé si
à votre dossier médical. vous vous trouvez en difficulté ou hors d’état
Les ayants droits disposent également d’un d’exprimer votre volonté. La désignation de la
droit d’accès limité à certaines informations personne de confiance est sans limitation
après le décès, à condition que le défunt ne s’y de durée mais est révisable et révocable
soit pas préalablement opposé. Les éléments à tout moment.
du dossier concernés sont ceux permettant
d’établir les causes du décès, de défendre la , La personne à prévenir
mémoire du défunt permettant de ce fait aux La personne à prévenir possède un rôle
ayants droits de faire valoir leurs droits. différent. Elle est habilitée à recevoir des
Cette demande doit être formulée par écrit à informations liées à votre hébergement et
la Direction de l’établissement. Le médecin sera contactée par l’établissement en cas
de l’établissement est à votre disposition d’événement inattendu ou de changement
pour vous faciliter cet accès et vous expliquer durant votre séjour, que ce soit sur le plan
tout élément de votre dossier. Les données organisationnel (gestion du linge, etc.) ou
administratives et les données de santé administratif (facturation, etc.).
vous concernant font l’objet d’un traitement
informatique dans le strict respect du secret , Droit au culte
médical. Vous disposez d’un droit de regard et Des représentants des cultes protestant et
de rectification de ces informations (loi n° 78- catholique sont présents sur place et organisent
17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, régulièrement des célébrations :
aux fichiers et aux libertés). - Culte protestant : Tél : 03 89 12 40 82
etienne.rudolph@ch-colmar.fr
- Culte catholique : Tél : 03 89 12 70 16
, Personnes qualifiées anne-marie.jehl@ch-colmar.fr
La personne qualifiée a pour mission d’aider L’aumônerie musulmane intervient sur
à faire valoir les droits de l’usager pour demande des résidents ou de leurs proches :
la résolution d’un conflit ou un litige avec - Culte musulman : Tél : 03 89 12 19 28
l’établissement. Vous (ou votre représentant mohammed.belbakra@ch-colmar.fr
légal) pouvez faire appel gratuitement à une
personne qualifiée en vue de vous aider à
faire valoir vos droits. , Réclamations
En cas de difficulté au cours de
Pour le Haut-Rhin, cette personne votre séjour, il vous est possible
qualifiée est : de prendre rendez-vous avec la
M. Bernard FURSTENBERGER Direction auprès de l’accueil ou d’avoir recours
06 36 90 81 18 à une personne qualifiée désignée sur une liste
bernard.furstenberger@vialis.net arrêtée par le Préfet.
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