Page 36 - Chargement ... GUIDE PRATIQUE GRENADE - 2025 - BY BUCEREP

Urbanisme / Voirie
et occupation

du domaine public

D’une demande d’arrêté de Le dossier doit comporter les pièces figurant
police de la circulation : dans le bordereau de remise. Le numéro de
Si les travaux, qui ont fait l’objet d’une chaque pièce figurant dans le bordereau
demande de permission de voirie, impactent de remise doit être reporté sur la pièce
la circulation publique, ils doivent également correspondante.
faire l’objet d’une demande d’arrêté de Combien d’exemplaires
circulation pour la mise en place d’une faut-il fournir ?
signalisation spécifique concernant une Pour les demandes de permis en version
fermeture de la route, de la circulation alternée, papier, vous devez fournir le nombre
des limitations de vitesse, de gabarit ou de d’exemplaires indiqué dans le CERFA.
poids, … Pour les demandes relatives aux réseaux
D’une demande de permis de et à l’occupation du domaine public, vous
stationner : devez fournir deux exemplaires du dossier
Ce dernier autorise l’occupation sans emprise comprenant le formulaire de demande et
au sol pour déposer des matériaux, stationner les pièces annexes décrivant l’intervention
ou surplomber le domaine public : installation envisagée, le matériel utilisé et permettant
d’échafaudage pour un ravalement de façade, de bien situer l’emprise au sol de l’occupation.
pose d’une benne à gravats, stationnement de Où déposer votre dossier ?
camion de déménagement, … La mairie est le lieu de dépôt unique pour
L’autorisation d’occupation du toutes demandes relatives au droit de
domaine public prend donc la forme d’un l’urbanisme, à la voirie et aux réseaux.
arrêté de voirie autorisant la réalisation Afin de faciliter et simplifier
des travaux pour une durée déterminée, et vos démarches, vous pouvez depuis le 1er
éventuellement d’un arrêté de circulation qui janvier 2022, déposer toutes vos demandes
autorise l’interruption ou l’aménagement de de renseignements et d’autorisation
la circulation. d’urbanisme concernant
Toutes demandes d’occupation du domaine la commune de Grenade sur la
public, de modification de la circulation et les plateforme dédiée à la dématérialisation.
demandes de raccordement au réseau d’eau Le dépôt en ligne se
potable géré par le SIEVGHSCC Unité Hers fait à l’adresse suivante :
Girou sont téléchargeables sur le site https:// sve.sirap.fr/#/031232/
https://www.mairie-grenade.fr (service en ligne disponible 24h/24h). Sinon,
Toutes demandes concernant les réseaux demandes peuvent être adressées par
d’eau et d’assainissement géré par le SMEA pli recommandé avec demande d’avis de
–Réseau 31 sont téléchargeables sur le site réception ou bien déposées directement
https://www.reseau31.fr sur place. Une fois enregistrée, le service
urbanisme adresse cette demande au service
Autres informations compétent pour son instruction.
pratiques : Seules les demandes de raccordement aux
Comment constituer le réseaux gérés par le SMEA – Réseau 31 doivent
être adressées directement à cet organisme.
dossier de demande ?
Pour que votre dossier soit complet, le
formulaire doit être soigneusement rempli.

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