Page 34 - Chargement ... GUIDE PRATIQUE GRENADE - 2025 - BY BUCEREP

Urbanisme / Voirie
et occupation

du domaine public

Démarches d’urbanisme : Exemples de travaux soumis
Il existe plusieurs autorisations d’urbanisme : à permis de construire (PC) :
le permis de construire ; le permis d’aménager •Construction d’une maison
; le permis de démolir ; la déclaration préa- individuelle
lable ; l’autorisation de travaux portant sur des •Agrandissement d’une
établissements recevant du public. Le type construction existante : dans le cas où
d’autorisation dépend du type du projet et du l’extension ou la surélévation fait plus de
lieu. Vous trouverez ci-après les principaux 40m² de surface de plancher ou d’emprise au
exemples de travaux soumis à autorisation. sol, mais également si les travaux envisagés
Exemples de travaux portent sur la surface de plancher ou l’emprise
soumis à déclaration au sol de la construction à plus de 150 m² (dans
ce cas recours à l’architecte obligatoire)
préalable (DP) : •Changement de destination
•Extension et surélévation sur une construction accompagné de travaux qui modifient la
existante pour toute création d’emprise au sol structure porteuse de la maison ou la façade
ou une surface de plancher comprise entre 5 et de la construction
20m². En zone urbaine (U du PLU), vous pouvez •Construction d’une annexe non accolée à
déposer une DP jusqu’à 40m² de surface de l’habitation principale (garage, abri jardin…)
plancher ou d’emprise au sol. Néanmoins, si d’une surface de plancher et emprise au sol
vos travaux d’agrandissement entre 20 et 40 supérieure à 40m²
m² portent la surface totale de la construction •Piscine avec un bassin d’une superficie
à plus de 150m² il faudra demander un permis supérieure à 100m²
de construire et recourir à un architecte Travaux soumis à permis de
•Construction d’une annexe non accolée à
l’habitation principale (garage, abri jardin…) démolir (PD) :
d’une surface de plancher et emprise au sol Démolition partielle ou totale d’une construc-
comprises entre 5 et 20m² tion. Lorsque la démolition est liée à un projet
•Modifications sur les façades. de construction ou d’aménagement, la de-
Attention dans le secteur des monuments mande de démolition peut être faite avec la de-
historiques une palette de matériaux et mande de permis de construire ou d’aménager.
couleurs devra être respectée. Celle-ci est Tous les formulaires d’autorisation d’urbanisme
consultable sur le site internet de la mairie sont téléchargeables sur le site https://
•Modification des clôture et murs www.service-public.fr et mis à jour très
•Transformation d’un garage régulièrement. Il faut utiliser le dernier CERFA
en pièce d’habitation en date
•Changement de destination Gestion des réseaux :
d’une construction
•Construction d’une piscine La mairie de Grenade n’a pas la compétence
quand la superficie du bassin est comprise pour gérer en direct les différents réseaux
entre 10m² et 100m² présents sur son territoire mais travaille en
•Installation d’une caravane étroite collaboration avec les propriétaires et
dans votre jardin pour une durée supérieure gestionnaires des réseaux suivants :
à 3 mois

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