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Mathieu CASTOR
Chef de Service CFE CCI Guyane
Entreprises et Territoires
m.castor@guyane.cci.fr

Distinction du patrimoine personnel L’acte de renonciation à la protection du patrimoine
et professionnel personnel doit contenir l’accord du conjoint en cas
de communauté de biens.
Pour rappel, on distingue :
A propos du compte bancaire
• Le patrimoine professionnel de l’EI (ses biens, Il n’est pas obligatoire de dédier un compte ban-
droits, obligations et sûretés qui servent à son ou caire à son activité professionnelle. Il est seulement
ses activités professionnelles indépendantes),
recommandé de le faire afin de mieux protéger les
• Le patrimoine personnel de l’EI (le reste, non comptes bancaires personnels d’une éventuelle
utile à l’activité ou aux activités professionnelles saisie par les créanciers dont les droits sont nés à
de l’EI). l’occasion de l’activité professionnelle.
Certains biens susceptibles d’être inclus à votre L’obligation de dédier un compte bancaire à son
patrimoine professionnel : activité professionnelle s’applique dans le cas des
• Votre fonds de commerce ou artisanal, tous les micro-entrepreneurs dont le CA dépasse 10 000 €
biens corporels ou incorporels les constituants pendant 2 années consécutives ou des entrepre-
et le droit de présentation de la clientèle (pour neurs individuels ayant la qualité de commerçants.
les activités libérales),
• Votre marchandise, matériel, outillage ou encore Transmission du patrimoine
votre véhicule professionnel si vous avez une professionnel
activité itinérante (vente ou prestations à domicile, L’objectif de ce statut unique d’EI est de simplifier
activités de transport ou de livraison), les démarches liées à l’entreprise individuelle. Il
• Vos locaux servant à votre activité d’auto-en- est ainsi plus facile de passer du statut d’EI à celui
trepreneur y compris la partie de votre résidence de société, car il n’y a plus besoin de procéder à
principale que vous utilisez éventuellement pour une liquation du patrimoine professionnel.
un usage professionnel, Une liquidation n’est aussi plus nécessaire pour ce
• Vos données relatives aux clients, les brevets qui concerne la transmission d’une EI. La trans-
d’invention, les licences, les marques, les dessins mission se fera par vente, donation ou apport en
et modèles, et plus généralement les droits de société.
propriété intellectuelle, votre nom commercial Ce transfert universel du patrimoine professionnel
et votre enseigne, doit impérativement comprendre l’intégralité de
• Votre fonds de caisse, c’est-à-dire les sommes ses éléments (droits, biens, obligations et sûretés).
d’argent que vous avez conservées sur votre lieu L’EI peut céder son bail commercial au bénéficiaire
d’exercice ainsi que l’argent présent sur votre du transfert de son patrimoine professionnel même
compte bancaire d’auto-entrepreneur. si une clause du bail le lui interdit.
Le nouveau régime est pleinement applicable aux
nouveaux EI et aux EI déjà en activité, sans formalité L’Allocation des Travailleurs
supplémentaire. Indépendants (ATI)
Toutefois, il est possible pour l’EI de renoncer à Ce changement concernant le statut d’EI est
la distinction entre le patrimoine professionnel et accompagné par une évolution de l’Allocation des
le patrimoine personnel sur demande écrite d’un Travailleurs Indépendants (ATI). Celle-ci est désor-
créancier. mais également ouverte aux travailleurs non-salariés
L’EI peut donner en garantie à un créancier à titre qui ont définitivement cessé leur activité, car elle
professionnel certains biens personnels. Il peut n’était plus viable économiquement.
également, à l’occasion d’un engagement profes- Pour l’année 2021, le CFE de la CCIG a enregistré
sionnel spécifique, renoncer, sous conditions fixées 899 nouveaux entrepreneurs individuels dont 604
par décret le 12 mai 2022, à la protection de son exerçant sous le statut de la micro-entreprise. Cela
patrimoine personnel, pour le seul créancier vis- représente près de 50% de créations d’entreprises
à-vis duquel il conclut cet engagement, et pour la enregistrées cette année à la CCI de Région Guyane.
durée de celui-ci.

Le Développement N°121 25
Septembre 2022