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ÉCLAIRAGE
Le nouveau statut d’entrepreneur
individuel (EI)
Les objectifs poursuivis par cette réforme sont les
Depuis le 15 mai 2022, toute personne physique qui suivants :
exerce en son nom propre une ou plusieurs activités • Création d’un statut unique protecteur pour
professionnelles indépendantes (que l’activité soit l’entrepreneur individuel, Personne physique qui
de nature commerciale, artisanale, agricole, exerce en son nom propre une ou plusieurs activités
libérale réglementée ou non) est considérée professionnelles indépendantes (C. com., art. L.
er
comme un entrepreneur individuel (EI). 526-22, al. 1 )
• Scission du patrimoine personnel et du patrimoine
professionnel – Absence de déclaration d’affec-
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel s’ap- tation. Depuis le 15 mai 2022, seul le patrimoine
plique sans formalité, par le seul effet de la loi, à professionnel de l’EI est engagé pour répondre des
tous les entrepreneurs individuels, y compris ceux dettes contractées pour les besoins des activités
déjà en activité avant le 15 mai 2022. professionnelles indépendantes (les créanciers
ainsi concernés ne peuvent saisir que les éléments
Ce qui change du patrimoine professionnel). L’objectif est de protéger
• Le patrimoine professionnel est désormais le patrimoine personnel de l’entrepreneur en le
distinct de son patrimoine personnel. En cas rendant insaisissable pour ses créanciers profes-
de dette, seul le patrimoine professionnel de sionnels.
l’entrepreneur individuel peut donc être engagé, • Extinction progressive de l’EIRL du statut de
sauf s’il renonce à la protection de son patri- l’EIRL (L. 14 févr. 2022, art. 19)
moine personnel. En revanche, cette distinction
ne s’applique pas de la même manière pour Elle crée un statut unique d’entrepreneur individuel,
les créances sociales et fiscales. garantissant automatiquement la protection de son
• Dans le cadre de la réforme du statut de patrimoine personnel et supprime la possibilité de
l’entrepreneur individuel, la faculté de créer créer une EIRL à compter du 15 février 2022.
de nouvelles EIRL est supprimée. Cette réforme conforte également les avantages
liés au statut de l’EI dont la finalité est de pouvoir
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de créer facilement et rapidement son entreprise.
l’activité professionnelle indépendante modifie le
statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer En effet, les avantages sont nombreux :
sa protection et de simplifier le transfert de son
patrimoine professionnel. • Une création simplifiée,
• Une responsabilité limitée au patrimoine
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel (EI) professionnel,
s’applique ainsi à toute personne physique qui
exerce en son nom propre une activité professionnelle • Ne sollicite aucun apport puisqu’une EI est
indépendante, qui n’aurait pas opté pour l’EIRL, dépourvue de capital,
quelle que soit la profession exercée (commerçant, • Des obligations comptables restreintes : seuls
artisan, profession libérale réglementée ou non, le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire
travailleur non salarié agricole, etc.). doivent être tenus à jour option possible pour le
régime de la micro-entreprise.
Les micro-entrepreneurs sont également concernés
par le nouveau régime, s’ils n’ont pas opté pour De nouvelles mentions obligatoires sur les documents
l’EIRL avant le 15 février 2022. Ils bénéficient commerciaux. Ainsi, le nom de l’entrepreneur doit
certes d’un régime fiscal et social spécifique, mais être désormais précédé ou suivi de la mention
exercent juridiquement comme (EI). «Entrepreneur Individuel» ou des initiales «EI».
24 Le Développement N°121
Septembre 2022