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ÉCLAIRAGE







              Le nouveau statut d’entrepreneur



              individuel (EI)







                                                                Les objectifs poursuivis par cette réforme sont les
         Depuis le 15 mai 2022, toute personne physique qui     suivants :
        exerce en son nom propre une ou plusieurs activités     •  Création  d’un  statut  unique  protecteur  pour
          professionnelles indépendantes (que l’activité soit   l’entrepreneur  individuel,  Personne  physique  qui
                de nature commerciale, artisanale, agricole,    exerce en son nom propre une ou plusieurs activités
                libérale réglementée ou non) est considérée     professionnelles  indépendantes  (C.  com.,  art.  L.
                                                                           er
                     comme un entrepreneur individuel (EI).     526-22, al. 1 )
                                                                • Scission du patrimoine personnel et du patrimoine
                                                                professionnel  –  Absence  de  déclaration  d’affec-
              Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel s’ap-  tation. Depuis le 15 mai 2022, seul le patrimoine
              plique sans formalité, par le seul effet de la loi, à   professionnel de l’EI est engagé pour répondre des
              tous les entrepreneurs individuels, y compris ceux   dettes contractées pour les besoins des activités
              déjà en activité avant le 15 mai 2022.            professionnelles  indépendantes  (les  créanciers
                                                                ainsi concernés ne peuvent saisir que les éléments
              Ce qui change                                     du patrimoine professionnel). L’objectif est de protéger
                 •  Le  patrimoine  professionnel  est  désormais   le  patrimoine  personnel  de  l’entrepreneur  en  le
                 distinct  de  son  patrimoine  personnel.  En  cas   rendant insaisissable pour ses créanciers profes-
                 de  dette,  seul  le  patrimoine  professionnel  de   sionnels.
                 l’entrepreneur individuel peut donc être engagé,   •  Extinction  progressive  de  l’EIRL  du  statut  de
                 sauf  s’il  renonce  à  la  protection  de  son  patri-  l’EIRL (L. 14 févr. 2022, art. 19)
                 moine personnel. En revanche, cette distinction
                 ne s’applique pas de la même manière pour      Elle crée un statut unique d’entrepreneur individuel,
                 les créances sociales et fiscales.             garantissant automatiquement la protection de son
                 •  Dans  le  cadre  de  la  réforme  du  statut  de   patrimoine personnel et supprime la possibilité de
                 l’entrepreneur  individuel,  la  faculté  de  créer   créer une EIRL à compter du 15 février 2022.
                 de nouvelles EIRL est supprimée.               Cette  réforme  conforte  également  les  avantages
                                                                liés au statut de l’EI dont la finalité est de pouvoir
              La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de   créer facilement et rapidement son entreprise.
              l’activité professionnelle indépendante  modifie  le
              statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer   En effet, les avantages sont nombreux :
              sa protection et de simplifier le transfert de son
              patrimoine professionnel.                           • Une création simplifiée,
                                                                  • Une responsabilité limitée au patrimoine
              Le  nouveau  statut  d’entrepreneur  individuel  (EI)   professionnel,
              s’applique  ainsi  à  toute  personne  physique  qui
              exerce en son nom propre une activité professionnelle   • Ne sollicite aucun apport puisqu’une EI est
              indépendante,  qui  n’aurait  pas  opté  pour  l’EIRL,   dépourvue de capital,
              quelle que soit la profession exercée (commerçant,   • Des obligations comptables restreintes : seuls
              artisan,  profession  libérale  réglementée  ou  non,   le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire
              travailleur non salarié agricole, etc.).            doivent être tenus à jour option possible pour le
                                                                  régime de la micro-entreprise.
              Les  micro-entrepreneurs  sont  également  concernés
              par  le  nouveau  régime,  s’ils  n’ont  pas  opté  pour   De nouvelles mentions obligatoires sur les documents
              l’EIRL  avant  le  15  février  2022.  Ils  bénéficient   commerciaux. Ainsi, le nom de l’entrepreneur doit
              certes d’un régime fiscal et social spécifique, mais   être  désormais  précédé  ou  suivi  de  la  mention
              exercent juridiquement comme (EI).                «Entrepreneur Individuel» ou des initiales «EI».

      24  Le Développement N°121
               Septembre 2022
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