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Droits et devoirs des usagers

ACCÈS AU DOSSIER PATIENT PLAINTES ET RÉCLAMATIONS
Le droit d’accès d’un patient à son dossier médical est fixé Vous disposez de différents moyens pour trouver une
par les articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du Code de la solution aux problèmes rencontrés pendant votre
Santé Publique. hospitalisation. Nous vous invitons à vous adresser
directement au cadre du service ou au médecin responsable
du service. Si cette première démarche ne vous apporte
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. pas satisfaction, vous pouvez adresser une plainte ou une
Il comporte toutes vos informations de santé vous réclamation écrite à la Direction à l’adresse suivante :
concernant. Il vous est possible d’accéder à ces
informations, en faisant la demande écrite au Directeur de M. le Directeur - Centre Hospitalier Ouest Réunion
l’établissement, accompagnée d’une photocopie de votre 5 IMPASSE PLAINE CHABRIER
carte d’identité. Votre dossier est protégé par des règles GRAND POURPIER
de confidentialité et ne peut être communiqué à des tiers
sauf décision explicite de votre part. 97460 SAINT PAUL
Vous pouvez aussi saisir la Commission des Usagers.
En application de la loi n°2016-41 du 26 janvier 216, il est
Vous pouvez accéder soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. instauré au sein de l’hôpital une Commission Des Usagers
Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, qui a pour mission de veiller à ce que vos droits soient
accompagné ou non d’un médecin, selon votre choix. respectés. De plus elle doit recommander à l’établissement
l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la
prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs
Les informations ainsi sollicitées seront mises à votre proches. Elle s’appuie en particulier sur toutes vos plaintes,
disposition dans un délai maximum de huit jours. Si réclamations, éloges, remarques ou propositions : c’est
toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce pourquoi, il est très important, que vous soyez satisfait ou
délai est porté à deux mois. non, de nous en faire part.
L’examen des plaintes et des
Si vous choisissez de réclamations (cf. articles R. 1112-
consulter le dossier sur 79 à R. 1112-94 du code de la
place, cette consultation est santé publique) :
gratuite. Si vous souhaitez Le secrétariat du Département
obtenir copie de tout ou Qualité, Gestion des Risques et
partie des éléments de votre Droits des Usagers est ouvert de
dossier, les frais, limités au 8h30 à 16h30 et recevra toutes
coût de reproduction (et vos plaintes et réclamations
d’envoi, si vous souhaitez un orales ou écrites.
envoi à domicile) sont à votre Vous avez également la
charge. possibilité de solliciter
directement un rendez-vous avec
Votre dossier médical est l’un des médiateurs qui adressera
conservé pendant vingt ans la réclamation ou la plainte écrite
à compter de la date de à la Direction :
votre dernier séjour ou de • Le médiateur médical si
votre dernière consultation la plainte ou la réclamation
externe. met exclusivement en cause
l’organisation des soins et le
fonctionnement médical.
La copie de votre dossier
sera conservée trois mois. • Le médiateur non médical si la
Passé ce délai, cette copie sera détruite si vous ne l’avez réclamation ou la plainte est étrangère à ses questions.
pas récupérée, et ces frais vous seront facturés dans le Vous serez reçu par le(s) médiateur(s) dans les 8 jours
cadre d’une nouvelle demande. suivant la saisine ou, dans la mesure du possible, avant
le terme de votre hospitalisation si votre plainte ou
réclamation est formulée alors que vous êtes encore
Par ailleurs, dans le cadre du lien Ville-Hôpital, le CHOR hospitalisé.
met à disposition sur la plateforme régionale OIIS les
comptes rendus et courriers à destination des différents A la demande du patient, ou si le médiateur l’estime utile,
professionnels de santé assurant votre prise en charge. vos proches pourront le rencontrer pour examiner les
Conformément aux règles sur le secret médical, ces difficultés que vous rencontrez.
informations ne seront accessibles qu’aux destinataires des Le président de la CDU vous transmettra sans délai le
courriers participant à votre prise en charge. compte rendu rédigé par le médiateur dans les 8 jours
suivant votre rencontre. La CDU formulera alors selon le
cas :
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous • Des recommandations en vue d’apporter une solution à
disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, votre litige.
et d’un droit à détenir des directives sur la conservation, • Des recommandations vous informant des voies de
l’effacement et la communication de vos données après conciliation ou de recours dont vous disposez.
votre décès. • D’un avis motivé en faveur du classement de votre dossier.
Vous pouvez exercer ces droits en contactant Dans un délai de 8 jours suivant la réunion de la CDU, la
OIIS sur le site https://masante.oiis.re/portal/, ou Direction répondra à votre réclamation ou plainte par écrit
par e-mail à l’adresse suivante: contact@tesis.re. et y joindra un compte rendu de la CDU. Ce courrier sera
Pour toute information supplémentaire sur la protection transmis aux membres de la CDU.
des données personnelles, nous vous invitons à consulter
le site de la Commission Informatique et Liberté :
http://www.cnil.fr. Vous trouverez sur notre site internet www.chor.fr,
dans la rubrique «Documents», la Charte de la personne
hospitalisée.
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