Page 26 - CENTRE HOSPITALIER MONTAUBAN - 2019 - By Bucerep

DROITS DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE

Non-divulgation de présence
Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée lors de votre admission, informez en le cadre de
santé ou le bureau des admissions qui feront le nécessaire pour préserver votre anonymat.
Loi informatique et Liberté
A l’occasion de votre séjour dans notre établissement, des renseignements vous seront demandés et traités
par l’informatique. Dans le cadre de la loi du 06.01.1978 tous les traitements informatiques auxquels
procède le Centre Hospitalier de Montauban ont été déclarés auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés. Cette législation garantit un droit d’accès et de rectifications éventuelles des
informations par les patients. Ce droit peut être exercé auprès du directeur de l’établissement. Ces données
sont transmises au médecin responsable de l’information médicale et sont protégées par le secret médical
Prise en charge de votre douleur (voir annexe jointe au présent livret d’accueil)
Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. L’établissement s’engage à la
prévenir, à l’évaluer, à la prendre en compte et à la traiter.
Communication du dossier médical
• Vous avez été hospitalisé dans notre établissement
DROITS DE LA PERSONNE HOSPITALISÉE
Vous pouvez avoir accès directement à votre dossier médical. Le recours à un médecin n’est plus obligatoire
depuis la loi du 4 mars 2002. Le dossier médical comprend vos données personnelles et médicales : identité,
adresse, conditions d’entrée, diagnostics, correspondances avec d’autres praticiens, radios, comptes
rendus d’opérations ou d’accouchement… Vous ne pouvez en revanche avoir accès à des informations
éventuelles concernant des tiers, ou recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge.
Cas particulier : La communication du dossier médical pour un patient en psychiatrie doit se faire en
présence d’un psychiatre.
La modification de la législation concernant les durées de conservation (20 ans à compter de la date de
la dernière hospitalisation, les dossiers des patients décédés sont conservés 10 ans à partir de la date du
décès) a été intégrée (décret n°2006-6 du 04 janvier 2006).
• Qui peut faire la demande ?
La demande peut être faite : - soit par l’intéressé, son représentant légal (s’il est mineur ou protégé) ou ses
ayants droit (s’il est décédé), sous réserve dans ce cas du respect du secret médical, - soit par le médecin
qui a prescrit l’hospitalisation, sous réserve de l’accord de l’intéressé ou de ses ayants droit.
• Comment faire votre demande ?
Vous devez obligatoirement en faire la demande par écrit soit à l’aide du formulaire « Comment accéder
au dossier patient ? » mis à votre disposition dans les unités, soit par courrier. Votre demande doit être
adressée directement à l’établissement. La consultation s’effectue sur place, avec possibilité de remise de
copies de documents. Vous pouvez également demander l’envoi de copies de documents. Si la consultation
sur place est gratuite, les copies sont à votre charge ainsi que les frais d’envoi.
Commission des Usagers (CDU)
Cette commission s’assure du respect des usagers et veille à ce que toute personne soit informée sur les
voies de recours et de conciliation dont elle dispose. Elle n’examine que les plaintes et réclamations qui ne
présentent pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel. La commission facilite vos démarches
et contribue à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des personnes hospitalisées
et de leurs proches : ainsi elle veille à ce que vous puissiez, le cas échéant, exprimer vos griefs auprès des
responsables de l’établissement, recevoir des éléments d’explication de leur part et être informé des suites
apportées à vos demandes.
Droits des patients en fin de vie
La loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades permet à toute personne majeure de rédiger
des directives anticipées. La loi du 02 février 2016 a créé de nouveaux droits en faveur des malades et des
personnes en fin de vie.

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