Page 79 - GUIDE PRATIQUE BALMA 2015-2016- by bucerep

LES AUTORISATIONS D’URBANISME

Permis de construire : Les constructions nouvelles et agrandissement (changement de
formulaire CERFA n°13406-03 volume) tous les ouvrages qui ne sont pas soumis à déclaration
préalable, ni inscrits dans la liste des travaux exemptés
d’autorisation, sont soumis à permis de construire.

Dossier à établir en 5 exemplaires.

Déclaration préalable de travaux Certains travaux n’entrant pas dans le champ d’application du
exemptés de permis de construire : permis de construire sont malgré tout soumis à une déclaration
formulaire CERFA n°13703-02 préalable : clôtures, piscines non couvertes, panneaux solaires,
ou n°13404-02 thermiques ou photovoltaïques, divisions foncières…

Dossier à établir en 3 exemplaires.

Coupe et abattage d’arbres Dans les Espaces Boisés Classés (zones EBC du PLU), les coupes
et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

Dossier à établir en 3 exemplaires.

Divisions/lotissements Toute division de terrain, prévoyant des voies ou espaces
communs, est soumise à obtention d’un permis d’aménager :
formulaire CERFA n°13405-02. Dossier à établir en 5 LOGEMENT - URBANISME
exemplaires

Toutes les autres divisions sont soumises à déclaration
préalable : formulaire CERFA n°13702-03. Dossier à établir en
2 exemplaires.

Permis de démolir Sont soumis à permis de démolir tous les travaux de démolition
totale ou partielle de tout bâtiment sans considération
d’affectation : formulaire CERFA n°13405-02

Dossier à établir en 4 exemplaires.

Le certificat d’urbanisme Il informe toute personne sur les règles d’urbanisme ou sur la
possibilité de réaliser un projet et les participations financières
(Taxe d’Aménagement. Participation pour le financement
de l’assainissement collectif…) applicables sur un terrain :
formulaire CERFA n°13410-02

Dossier à établir en 2 exemplaires pour les règles d’urbanisme et
en 4 exemplaires pour la faisabilité d’un projet.

Les travaux soumis à permission Abaissement de la bordure du trottoir, droits de passage sur le
de voirie domaine public (espaces verts, chemins piétonniers…)

S’adresser à Toulouse Métropole, pôle territorial Est (1 rue du
Luan 31130 Balma au 05 67 73 89 00)

Les travaux dans les Vous souhaitez ouvrir un commerce, un cabinet, une activité
établissements recevant du public de services ou autres ? L’ouverture ou la modification de votre
local est soumise à une autorisation de construire, d’aménager
ou de modifier un établissement recevant du public : formulaire
CERFA n°13824-01.

Le délai d’instruction de 5 mois est à prendre en compte dans
votre projet.

Dossier à établir en 4 exemplaires.

Guide Pratique 2015 • Ville de Balma 77