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Les COMpÉteNCes
De LA Cirest
LA CIREST, communes intéressées dans les conditions de
AU QUOTIDIEN majorité qualifiée requises pour sa création.
DES HABITANTS DE L’EST Les communes peuvent décider librement de
transférer à la communauté d’agglomération
La Cirest exerce de plein droit en lieu et place d’autres compétences que celles dont le transfert
des communes membres des compétences obli- est imposé par la loi (compétences facultatives).
gatoires et des compétences optionnelles dans
la limite de l’intérêt communautaire (sauf
exception).
L’intérêt communautaire est déterminé, pour
chaque compétence, à la majorité des 2/3 du
conseil de la communauté d’agglomération.
Il appartient à chaque conseil communautaire
de définir et de préciser, à l’aide de critères par
exemple, la ligne de partage dans chaque
domaine entre la compétence communautaire et
la compétence communale.
Le choix des compétences optionnelles est
arrêté par décision des conseils municipaux des
