Page 9 - GUIDE DES SENIORS TARBES - 2017 - 2018

GUIDE
DES SENIORS Démarches
TARBES administratives

L’obligation alimentaire : qu’est-ce que c’est ?
Prévue par la loi, elle est l’obligation faite à toute personne
de venir en aide à un ascendant ou un descendant en ligne
directe lorsque celui-ci se trouve en situation de besoin.
Ainsi, lorsqu’une personne bénéficie de l’aide sociale, le
Conseil Départemental du lieu de résidence peut exiger
de sa famille le remboursement total ou partiel des frais
engagés, après enquête.
L’obligé alimentaire est donc tenu de contribuer, dans la
limite de ses moyens, à la charge financière du bénéficiaire
de l’aide sociale, dans les cas suivants :
ͳ hébergement en maison de retraite
ͳ service de repas du CCAS (Foyer Restaurant, repas à
domicile)
Pour toute situation difficile, n’hésitez à contacter nos
services.

Renseignements et aide à la constitution
des dossiers au CCAS,
Service Seniors 05 62 44 47 69,
postes 2421 ou 2431

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