Page 8 - GUIDE DES SENIORS TARBES - 2017 - 2018

Démarches GUIDE
DES SENIORS
administratives TARBES

Constitution de dossiers de demandes d’aide sociale
L’aide sociale regroupe l’ensemble des prestations sociales
versées en France aux personnes en situation de pauvreté
ou d’extrême pauvreté. Ces prestations ont pour objectif
de répondre aux besoins primordiaux des personnes.
On distingue :
• l’aide sociale légale, qui est attribuée par le Conseil
Départemental, sous conditions de ressources, dans les
domaines suivants :
ͳ l’aide-ménagère pour personnes âgées ou en situation
de handicap
ͳ l’hébergement pour personnes âgées (maisons de
retraite)
ͳ l’hébergement pour personnes en situation de
handicap entre 20 et 60 ans (Établissement et Service
d’Aide par le Travail / Centre hospitalier spécialisé)
ͳ le service de repas (Foyer Restaurant, repas à domicile)
• l’aide sociale facultative, proposée par le CCAS, ne
constitue pas un droit automatique. Elle peut être
accordée sous conditions de ressources, après évaluation
sociale, pour des situations ponctuelles. Dans tous les
cas, la constitution du dossier doit être faite dans le cadre
d’un accompagnement avec une assistante sociale.
Conditions pour bénéficier de l’aide sociale :
• résider dans la commune depuis plus de trois mois
• ne pas dépasser le plafond de ressources fixé
par la Direction de la Solidarité Départementale,
correspondant généralement au plafond du minimum
vieillesse
• être âgé de 60 ans et plus, ou bénéficier d’une allocation
d’adulte handicapé, ou d’une pension d’invalidité
Toute demande doit être déposée au CCAS, qui constitue
les dossiers et les transmet aux services départementaux
compétents.
Soumis à la décision de la Direction de la Solidarité
Départementale, l’aide sociale peut entraîner le principe
d’obligation alimentaire.

5