Page 57 - Chargement .. GUIDE PRATIQUE DE FROUZINS - 2025 - 2026 - BY BUCEREP
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EN RÈGLE AVEC VOS TRAVAUX
Tous les travaux de modification ou d’extension de sa maison entrainent des démarches spécifiques à
connaître.
RÉALISER DES TRAVAUX SANS AUTORISATION PEUT COÛTER CHER
Si vous décidez de réaliser vos travaux Sachez que l’infraction peut être constatée
sans obtenir d’autorisation d’urbanisme au jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos
préalable alors qu’elle est obligatoire, ce n’est travaux. Vous encourez également une amende
pas sans risque ! Cela représente une infraction allant de 1200€ à 6000€ du mètre carré, selon
au code de l’urbanisme. Si un agent de l’État ou les dispositions de l’article L.480-4 du code de
un agent de police constate votre infraction, il l’urbanisme.
peut vous adresser un procès-verbal transmis Vous devez également déclarer la création, la
au procureur de la République. modification ou la réfection de votre clôture
Il peut alors décider de : selon la délibération du conseil Municipal en
➜ L’arrêt immédiat des travaux date 20/09/2007.
➜ La démolition totale de vos constructions
➜ La mise en conformité de vos constructions
(article L.480-14 du code de l’urbanisme)
Transhumance urbaine
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