Page 12 - Chargement ... GUIDE PRATIQUE FONSORBES - 2025 - BY BUCEREP

URBANISME

Vous avez un projet, vous envisagez des travaux intérieurs ou extérieurs sur votre propriété...
le service urbanisme de la ville de Fonsorbes est à votre écoute, vous renseigne sur le règlement applicable
et les pièces à fournir pour la constitution de votre dossier.
Attention : suivant la nature de votre projet, les autorisations au titre du code de l’urbanisme ne sont peut-
être pas les seules nécessaires. Il vous appartient de vous renseigner si votre projet est soumis à d’autres
législations (au titre du code de l’Environnement, de la législation sur les Établissements Recevant du Pu-
blic…).
Service Urbanisme Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
dès le commencement des travaux ainsi que la
51, rue de la Poste Tél. : 05 61 91 55 14 Déclaration Attestant l’Achèvement
mail : urbanisme@fonsorbes.fr et la Conformité des Travaux
Horaires : Uniquement sur rendez-vous (DAACT) pour toutes les autorisations
du lundi au vendredi. d’urbanisme dès lors que les travaux
Possibilité d’envoyer par mail à service urbanisme@ autorisés sont totalement achevés.
fonsorbes.fr vos avant-projets. Un instructeur y don- • Seuls les demandes de création
nera suite. d’Etablissements Recevant du Public
o Vos différentes démarches : (ERP) comprises dans un permis de construire sont
traités par le Service Urbanisme. Pour la modification
Pour connaître le type d’autorisation ou la création dans des locaux existants d’un
à demander vous pouvez, vous nouvel ERP, vous devrez déposer une Autorisation
reporter à la notice explicative en de Travaux, conformément à la législation
ligne sur le site du Service public ou existante pour les ERP. Pour plus d’informations,
flashez ci-contre: vous pouvez vous rendre sur le site rt-re-batiment.
developpement-durable.gouv.fr. Pour les locaux
Nota : Depuis le 1er Janvier 2022, professionnels se référer au Décret n°2021-1004 du
il est possible de déposer sous 29/07/2021 .
forme électronique, les demandes • Depuis le 01/09/2022, la Déclaration des
d’autorisation d’urbanisme via Éléments Nécessaires pour le Calcul des Impositions
le lien (DENCI) doit faire l’objet d’une déclaration par
https://sve.sirap.fr/#/031187/, local et projet créé au centre des impôts fonciers
accessible depuis fonsorbes.fr, à partir du moment où les locaux sont utilisables,
onglet urbanisme – formalités même s’il reste encore des travaux à réaliser, par
d’urbanisme. le biais de l’espace sécurisé du site : www.impots.
Le dépôt sous forme papier reste possible et doit gouv.fr via le service « Gérer Mes Biens Immobiliers ».
être fait en 4 exemplaires (3 exemplaires pour les
déclarations préalables de travaux). o Consultation gratuite d’un architecte
o Connaitre les dispositions Il est possible d’obtenir une consultation gratuite
d’urbanisme pour sa parcelle : auprès d’un architecte conseil, du Conseil
d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement
En vous connectant sur le site (CAUE). Tél : 05 62 73 73 62.
du Géoportail-urbanisme et en
indiquant dans le moteur de o Nouvelle procédure sur les
recherche « Fonsorbes », une enseignes et publicités
recherche par référence cadastrale est possible, Depuis janvier 2024, la compétence sur les
vous aurez ainsi accès à l’ensemble des pièces enseignes et la publicité a été transférée à Mme
écrites et graphiques du Plan Local d’Urbaisme en la Maire qui exerce ainsi son pouvoir de police. Les
vigueur. autorisations d’enseignes et de publicités sont donc
o Rappels instruites par le service urbanisme de la commune.
Ce type de demande n’est à ce jour pas
• L’arrêté de l’autorisation d’urbanisme doit dématérialisée, le dépôt des dossiers doit être
faire l’objet d’un affichage visible depuis la voie réalisé sous format papier en 3 exemplaires.
publique dans les formes et conditions prévues à Le règlement national de publicité est applicable à
l’article R424-15 du code de l’Urbanisme. ces demandes dans l’attente de la mise en place
• Il est obligatoire de déposer en Mairie la
d’un règlement local de publicité.
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