Page 81 - Chargement ...GUIDE PRATIQUE VIAS 2022 - BY BUCEREP

DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
À qui s’adresser ?

NAISSANCE DÉCÈS

Déclaration de naissance Déclaration de décès
La déclaration de naissance doit Mairie du lieu de décès.
se faire dans les 5 jours qui suivent
l’accouchement, à la mairie du lieu Copie intégrale ou extrait d’acte
de naissance. de décès
Mairie du lieu de décès ou du
06 26 60 34 40 - 09 50 73 63 22 Reconnaissance d’un enfant dernier domicile du défunt.
2 bis rue de la source - Z.A.E la source - 34450 VIAS Mairie de votre choix ou chez un
contact@viastech.fr - visatech.fr
notaire en se présentant avec une pièce Certificat d’hérédité
d’indentité et un justificatif de domicile. Il n’est plus délivré par la Mairie.
En cas de succession inférieure à
TERRAINS À BÂTIR Copie ou extrait d’acte de 5 000€, l’attestation sur l’honneur
naissance des héritiers a vocation à rempalcer
Mairie du lieu de naissance. le certificat d’hérédité. Au delà
de 5 000€, il est nécéssaire de
NOUVEAU ! Extrait d’acte de naissance de demander au notaire d’établir un
français né à l’étranger acte de notoriété.
Pour les français nés à l’étranger :
Projetez-vous s’adresser au Service central Concession funéraire
dans votre futur logement d’état civil – Ministère des affaires S’adresser au service État Civil.
à proximité du parc paysager étrangères – 11 rue de la Maison Les concessions funéraires sont
de Font Longue Blanche – 44941 Nantes Cedex 09 accordées pour une durée de 15 ou
30 ans.
Baptême Civil
04 67 49 39 49 Renseignement auprès du Service
04 67 49 39 49
État civil de la Mairie
04 67 21 92 79
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