Page 63 - Chargement ...GUIDE PRATIQUE VIAS 2022 - BY BUCEREP

INFOS PRATIQUES

LE DISPOSITIF OBJECTIF RÉNOV’ PERMIS DE LOUER

L’agglo Hérault Méditerranée et Afin de lutter contre l’habitat indigne et
l’Agence Nationale de l’Habitat insalubre, la communauté d’Agglomération
subventionnent vos travaux de Hérault Méditerranée met en application le
rénovation. permis de louer.

Pour qui ? De quoi s’agit-il ?
Les propriétaires et syndicats de Le permis de louer est une autorisation
copropriétaires dont le logement ou préalable de mise en location obligatoire
l’immeuble est construit depuis plus de pour tout location de logement à usage de
15 ans. résidence principale.

Quels sont les travaux concernés ? Pour qui ?
Les propriétaires bailleurs d’un logement
Les travaux subventionnés peuvent ou agence immobilière.
concerner :
• La rénovation énergétique, Quand ?
• Les travaux lourds de gros œuvre, La demande d’autorisation doit être faite
• La rénovation ou la création de avant tout mise en location ou relocation
logements locatifs à loyer modéré, d’un logement.
• les travaux sur les parties communes
des immeubles en copropriété dégradé Les risques
• Les travaux d’adaptation des En cas de location d’un logement sans
logements pour les personnes âgées autorisation préalable, le propriétaire
ou en situation de handicap encourt une amende allant de 5 000€ à
• Les travaux de ravalement de façade 15 000€.
dans les centres anciens
Renseignements :
Démarches et renseignements : 04 99 47 48 79
monprojet.anah.gouv.fr permisdelouer@agglohm.net
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