Page 7 - Chargement... AGENDA CIREST -2021L - By bucerep

38 euros Classe I

Violation des interdictions ou manquement
aux obligations édictées par le règlement de
collecte. (R610-5 Code Pénal)

Jusqu’à 150 euros Classe II
calendrier de collecte et l’autre moitié les dépôts
sauvages, autrement dit le dépôt de déchets sur un Non respect des jours et horaires de collecte,
site non autorisé à l’aide d’un véhicule. En plus des
interventions dites répressives, les agents de la bri- Non respect des consignes de présentation
gade font également de la sensibilisation dans les des déchets à la collecte,
écoles, auprès des bailleurs sociaux ou en partenariat
avec la gendarmerie, dans le cadre notam - Non respect des conditions de tri et de sépa-
ment des « sobat koz » avec la gendarmerie de ration des différents flux,
Saint-Benoît. « Nous recevons un très bon accueil Présence permanente des bacs sur la voie
de la population. On sent qu’il y a vraiment une at- publique,
tente. D’ailleurs, les mis en cause deviennent sou-
vent nos principales sentinelles et n’hésitent pas à Présentation d’ordures ménagères en dehors
nous contacter pour signaler des incivilités » rajoute des bacs. (R32-1 Code Pénal)
Mickaël Boyer.
Jusqu’à 450 euros Classe III
Depuis sa création, la Brigade Intercommunale de
l’Environnement a effectué plus de 2 200 interven- Dépôt de déchets autour des bornes d’apport
tions sur le territoire, principalement à Saint-André, volontaire,
Bras-Panon et Saint-Benoît.
Présentation de déchets en dehors des em-
placements désignés par la Collectivité.
La BIE est joignable au 0262 94 70 01 (R633-6 Code Pénal)
et par mail à l’adresse bie@cirest.fr.
Jusqu’à 1500 euros Classe V

Dépôt de déchets à l’aide d’un véhicule en
dehors des emplacements autorisés. (R635-8
Code Pénal)

Les infractions de 2 ème et 3 ème classe seront
relevées par procés verbal électronique.

Les infractions de 5 ème classe seront relevées
par rapport d’infraction transmis au Procu-
reur de la République sous couvert de l’Offi-
cier Public Territorialement Compétent.