Page 33 - Ô TOULOUSE - MAG - 2019

econo’mix

LES MESURES DE La REGion

ET BPiFRanCE

Face à la situation préoccupante des commerces touchés par les dégradations et la
perte de chiffre d’affaires, la région Occitanie met en place des aides exceptionnelles
aux commerçants, artisans et entreprises pour un montant total de 4,5 millions d’euros.

n une aide exceptionnelle pour les travaux
n un prêt de trésorerie dont les intérêts vous seront remboursés
n un prêt investissement dont les intérêts vous seront remboursés
n La prise en charge des intérêts pour les prêts trésorerie et prêts investissement
ConTaCT : BPiFRanCE n Pour vos prêts, la région et bpifrance peuvent couvrir jusqu’à 80% du prêt
05 61 11 52 00 octroyé par votre banque, sans garantie personnelle

LES MESURES GoUVERnEMEnTaLES

n Etalement des échéances fiscales et sociales
Les directions des finances publiques examineront, avec bienveillance et au cas contact :
par cas, les demandes d’étalement des délais de paiement des entreprises en direction départementale
capacité de démontrer que leur « défaillance résulte directement d’un problème
de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes ». des délais seront accordés des Finances publiques (ddiFp)
pour le paiement des échéances sociales. 05 61 10 67 00
L’administration fiscale pourrait procéder à des remises gracieuses de créances fiscales
aux commerçants les plus pénalisés. Formulaire simplifié sur impôts.gouv.fr. URSSAF : www.contact.urssaf.fr
Utilisation du compte en ligne
Dispositif activité partielle : (pour les abonnés à l’Urssaf en ligne)
n
en raison des difficultés d’approvisionnement de nombreux magasins et
commerces et au caractère exceptionnel pour l’activité économique des
blocages et dégradations constatés, les entreprises pourront solliciter
la mise en place du chômage partiel pour éviter des licenciements du
fait de la baisse d’activité. exceptionnellement, la demande d’activité
partielle peut être faire a posteriori dans les limites d’un mois après la contact :
période demandée. direccte occitanie
Pour faire face aux difficultés liées au mouvement des gilets jaunes, unité départementale
vous pouvez mobiliser le dispositif de l’activité partielle. Vous devez de la Haute-garonne
faire la démarche en ligne. attention les demandes d’activité partielle
adressées en format papier ne sont pas recevables, elles doivent être 05 62 89 82 11
obligatoirement être envoyées de façon dématérialisée à partir du por- oc-ud31.marche-du-travail@direccte.gouv.fr
tail internet : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Créer votre compte et déposer votre demande en précisant le motif de
circonstance exceptionnelle « mouvement des gilets jaunes ».

JUIN 2019 ô TOULOUSE n°1 -
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