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Guide pratique 2016 - Ville de Beauchamp
Police municipale
L’accueil au public dans les locaux de Le PV électronique
la Police municipale
Lancé depuis 2011, le procès-verbal
125 chaussée Jules César, s’effectue : électronique (PVE) est déployé
• Du lundi au vendredi progressivement sur l’ensemble
du territoire français. Le service de
de 8h à 12h et de 13h30 à 17h police municipale de Beauchamp est
• Le mercredi désormais doté de ce nouvel outil de
verbalisation.
de 8h00 à 12h et de 13h30 à 16h
La mise en fonction de la verbalisation
La Police Municipale est joignable au électronique dans la commune est
01.34.18.60.70 effective depuis le 18 novembre
dernier : il n’y a plus d’amende
RAPPEL apposée sur le pare-brise.
La loi prévoit une protection pour les Avec le PVE, les agents de Police
fonctionnaires de police municipale Municipale constatent et relèvent
au même titre que la police d’État en l’infraction au Code de la route. Le
matière d’outrage propriétaire du véhicule est identifié
(Article 433-5 du Code Pénal) ; par le système d’immatriculation des
véhicules. Toutes les données sont
Ils peuvent à ce titre interpeller une télétransmises puis éditées par le
personne ayant eu à leur égard Centre National de Traitement des
des paroles outrancières, gestes ou amendes (CNT) de Rennes.
menaces, utiliser si nécessaire les
moyens de coercition, et la conduire L’avis de contravention est envoyé
dans les locaux du commissariat automatiquement par courrier au
où elle sera mise à la disposition de domicile du titulaire du certificat
l’Officier de Police Judiciaire ; L’agent d’immatriculation. Le contrevenant
outragé se portera partie civile doit alors payer l’amende ou la
demandant ainsi des dommages et contester, en adressant un courrier à
intérêts. l’officier du ministère public.
La peine prévue est 7 500 € d’amende Renseignements :
et 6 mois de prison.
Police Municipale de Beauchamp
Lorsqu’il est commis en réunion, 01.34.18.60.70
l’outrage prévu au premier alinéa est
puni de six mois d’emprisonnement
et de 7 500 euros d’amende, et
l’outrage prévu au deuxième alinéa
est puni d’un an d’emprisonnement et
de 15 000 euros d’amende.
Le guide, pour bien vivre sa ville au quotiden. 45
