Page 10 - COUZON - 2016-2017 par bucerep

autorisation
d’urbanisme :
rappel
des règles

Avant d’engager des travaux (construction nouvelle, rénovation, démolition, aménagement) que ce soit pour son habitation ou pour un local à
usage professionnel, il est impératif d’en informer, au préalable, le service d’Urbanisme de la commune.
Il faut savoir que la plupart des travaux d’urbanisme sont soumis à autorisation et requièrent donc qu’une demande soit déposée à la
mairie pour instruction conformément à la réglementation en vigueur.

Déclaration préalable : Permis de construire :

Une déclaration préalable est nécessaire Un permis de construire est nécessaire :
pour : • p our toute nouvelle construction

• une extension créant une surface de supérieure à 5 m² de surface de
plancher comprise en 5 et 40 m² et plancher ;
pour une surface totale inférieure
à 170 m² ; • pour tout agrandissement d’au moins
40m² de surface de plancher ;
• des travaux qui modifient l’aspect
initial du bâtiment (percement ou • tous travaux ayant pour effet de
modification d’ouvertures, choix modifier les structures porteuses ;
d’une nouvelle couleur de peinture ;
• tout agrandissement portant la surface
• tous travaux de rénovation, même à de plancher totale à 170 m² ou plus ;
l’identique ;
• le recours à un architecte est
• changement de destination s’il n’y a obligatoire pour les projets dont la
pas de travaux ; s’il y a nécessité de surface de plancher atteint 170 m² ;
travaux, le projet est alors soumis à
permis de construire ; • les changements de destinations avec
travaux.
• les piscines ;
(liste non exhaustive)
• les clôtures, même de haies vives.
Les dossiers doivent être déposés auprès du secrétariat de la mairie contre récépissé, ou
transmis par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le nombre de dossiers est variable, en général, 4 pour les DP, 8 pour les PC.

Les délais d’instruction sont de 1 mois pour les DP, portés à 2 mois pour un projet situé
dans le périmètre de protection des monuments historiques de référence, 4 à 6 mois
pour un projet situé dans le secteur de protection des Bâtiments de France.

L’ensemble du territoire situé au-dessus de la voie ferrée, dit « la Montagne », se situe
en zone à risques de mouvements de terrain. Il est donc fortement conseillé de joindre
une étude de sol aux demandes d’autorisations d’urbanisme, hors travaux de rénovation.

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