Page 45 - GUIDE ETUDIANT DE TARBES - 2017 - 2018

Le contrat de travail : 43

Un contrat de travail est obligatoirement écrit. Il doit être remis
sous 48 heures suivant l’embauche - demandez le 1er jour la
DPAE Déclaration Préalable à l’Embauche-
Il comporte des mentions obligatoires :
- Nom et adresse de l’employeur et du salarié
- Description du poste occupé
- Durée du contrat : date et fin pour CDD/CTT
- Salaire et avantages : primes, en nature par exemples
- Date de la rémunération
- Horaires et lieu(x) de travail
- Durée période d’essai et préavis en cas de rupture de contrat
- La convention collective applicable à l’emploi
- La caisse de retraite complémentaire et organisme de

prévoyance
Les différents types de contrat de travail
- C DI (Contrat de Travail à Durée Indéterminée) : Pas de

limitation de durée
- C DD (Contrat à Durée Déterminée) : A la fin du CDD indemnité

de fin de contrat, soit 10 % de la rémunération brute totale sauf
pour jobs saisonniers et étudiants.
- CTT (Contrat de Travail Temporaire) : Il est utilisé dans le cadre
de l’intérim et juridiquement similaire au CDD. C’est un CDD
mais ne donne pas droit à l’indemnité de fin de contrat.
- C TS (Contrat de travail saisonnier) : c’est un CDD mais ne
donne pas droit à indemnité de fin de contrat.
Le salaire :
Il est obligatoire et au moins égal au SMIC (sauf convention
collective plus favorable).
Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) au
1er janvier 2017 est de 9,76 % brut de l’heure, soit 1466 € brut
par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires. (Montant
annuel brut 17 763,24 € et net 1 143,72 €).
Des documents à demander en fin de contrat :
- une attestation de travail
- un certificat de travail
- un reçu pour solde de tout compte.

Jobs et impôts :

Les jeunes de moins de 26 ans -au 1er janvier de l’année
d’imposition- sont exonérés d’impôts sur les salaires perçus
pendant leurs études ou pendant les congés scolaires ou
universitaires, dans la limite de 3 mois de SMIC pour une année
(4400 € pour la déclaration 2016)
Quelques indispensables du travail :
- http ://travail-emploi.gouv.fr
- www.urssaf.fr
- www.midi-pyrenees.direccte.gouv.fr
- www.direccte.gouv.fr
- www.legifrance.gouv.fr
- www.defenseurdesdroits.fr
- http ://www.cidj.com/s-informer/vos-droits
- www.service-public.fr
Jeunes handicapés vous avez les mêmes droits :
- www.hanploi.com
- www.ladapt.net
- www.agefiph.fr