Page 23 - GUIDE ETUDIANT DE TARBES - 2017 - 2018

LA LEGISLATION le
(en matière de logement) LOGEMENT

1 - Le contrat

de location (ou bail) :

C’est un engagement
réciproque qui fixe les règles
du jeu entre propriétaire et
locataire.

Il doit être écrit et signé par les 2 parties : propriétaire et locataire
(ou les différents colocataires) en autant d’exemplaires qu’il y a
de parties. Un original est remis à chacun.
Il doit préciser :
- Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ;
- Sa date de prise d’effet et sa durée
- L’état des lieux
- Le montant du loyer, ses modalités de paiement plus ses

règles de révision éventuelle
- Le montant du dépôt de garantie si celui-ci est prévu
- Les modalités de congés : délai de préavis

2 - L’état des lieux :

Il est établi 2 états des lieux (1 Entrée + 1 Sortie) :

- Un à l’entrée du locataire au moment de la remise des clefs ; 21
- L ’autre au départ du locataire au moment de la restitution des

clefs ;
- L’état des lieux est établi contradictoirement : c’est un

descriptif de l’état du local établi en commun par les deux
parties (bailleur et locataire) en double exemplaire, daté,
signé ;
S’il n’a pas été fait d’état des lieux à l’entrée, le locataire est
supposé avoir pris le local en bon état.

3- L’assurance locative (obligatoire)

Vous devez justifier de cette assurance lors de la remise des clés
(puis chaque année à la demande du propriétaire = attestation
d’assurance).
L’assurance minimale obligatoire doit couvrir :
- l’incendie, l’explosion ;
- le dégât des eaux ;
- la responsabilité civile.
Il est conseillé également de s’assurer contre le vol.

4 - Le dépôt de garantie (caution)

Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location,
il ne peut-être supérieur à 2 mois de loyer pour un logement
meublé et 1 mois (hors charges) pour un logement vide.
Le montant du dépôt de garantie ne doit faire l’objet d’aucune
révision durant l’exécution du contrat de location.
Le délai légal de restitution du dépôt de garantie par le
propriétaire est de 2 mois à compter de la remise des clés, au
départ du locataire.