Page 14 - Chargement ... ANNUAIRE HANDI PRATIQUE - 2022 - BY BUCEREP

Cadre

législatif

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées» constitue aujourd’hui le cadre de
référence. Elle définit le handicap. L’article 2 stipule que « constitue un handicap,
au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation
à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une
altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de la
santé invalidant ».
La loi du 11 février 2005 crée un lieu unique destiné à faciliter les démarches
des personnes handicapées : la Maison Départementale des Personnes Handicapées
(MDPH). Lieu unique d’accueil, la Maison Départementale des Personnes Handicapées
exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des
personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les
citoyens aux handicaps. La Maison Départementale des Personnes Handicapées a
8 missions principales.
• Elle informe et accompagne les personnes handicapées et leur famille.
• Elle met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de
la personne.
• Elle assure l’organisation de la commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées (CDAPH).
• Elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations.
• Elle organise une mission de conciliation.
• Elle assure le suivi de la mise en oeuvre des décisions prises.
• Elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et
médicaux-sociaux.
• Elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une
équipe de veille pour les soins infirmiers.
Contact des Maisons Départementales des Personnes Handicapées dans la Région
Occitanie.
Ariège : 05 61 02 08 04
Aude : 08 00 77 77 32
Aveyron : 05 65 73 32 60 / 0 800 10 10 33
Gard : 04 66 02 78 00
Haute-Garonne : 0 800 31 01 31 / 05 34 33 11 00
Gers : 0 800 32 31 30 / 05 62 61 76 76
Lot : 05 65 20 49 00
Hautes-Pyrénées : 05 62 56 73 45
Pyrénées Orientales : 04 68 39 99 00
Tarn : 05 63 36 19 40 (ADMIN.)
05 63 43 32 40 (PÔLE ADULTE)
05 63 43 22 00 (PÔLE ENFANT)
Tarn et Garonne : 0 800 10 28 48 (N°VERT)
05 63 91 77 50 (PÔLE ADULTE)
05 63 91 77 65 (PÔLE ENFANT)

Retrouvez toutes les informations concernant la loi du 11 février 2005 sur le site internet du Ministère
12 du travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la Solidarité www.travail-solidarite.gouv.fr